Interventions sur "HLM" de Dominique Braye

... les autres, nous visons le même objectif, nous n'appréhendons pas la mesure proposée de la même façon. En vertu du droit en vigueur, les locataires du parc social touchant l'APL voient souvent leur taux d'effort net atteindre 30 %, et même parfois dépasser ce seuil. En revanche, les locataires qui paient le surloyer et dont les revenus sont supérieurs au plafond prévu pour l'accès aux logements HLM voient leur taux d'effort limité par la loi à 25 %. C'est cette inégalité que le Gouvernement a entendu corriger grâce à l'article 10. Toutefois, les députés ont souhaité maintenir un plafond à titre de bouclier pour les locataires s'acquittant de ce surloyer afin d'éviter les effets trop brutaux et les surloyers déraisonnables. À ce titre, le taux de 35 % est apparu équitable. D'une part, il n...

Cet amendement permet de soumettre les logements-foyers gérés par les sociétés anonymes HLM au régime de protection des occupants défini par l'article 11 A.

...la loi, la commission vous propose de regrouper les articles 5 septies, 8 ter, 8 quinquies, 8 sexies B, 8 sexies C et 8 sexies D. Par ailleurs, cet amendement intègre les dispositions de coordination avec les SCI d'accession progressive à la propriété créées à l'article 5 sexies. Enfin, il élargit les compétences confiées en première lecture aux HLM pour les logements des forces de sécurité aux locaux accessoires et aux annexes. C'est une disposition à laquelle nombre de nos collègues sont particulièrement attachés.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 536, la commission a émis un avis favorable, car il s'inscrit tout à fait dans la logique du développement des résidences hôtelières à vocation sociale défendue par le Gouvernement. S'agissant du sous-amendement n° 131 rectifié bis de notre collègue Jean-Claude Carle, il permet tout d'abord aux offices d'HLM d'être des syndics de copropriété ; nous n'y voyons actuellement pas de difficulté puisque nous avons donné cette compétence aux sociétés anonymes d'HLM et aux coopératives d'HLM. En revanche, la commission avait émis au départ de nombreuses réserves sur la possibilité de donner aux trois familles d'organismes d'HLM la qualité d'administrateur de bien, pensant que la situation particulière de ce...

En première lecture, nous avions adopté un amendement visant à limiter les risques d'incrimination pénale au titre de la prise illégale d'intérêts pour les représentants des collectivités territoriales au sein des SA HLM. Le texte de l'article 8 quater est très largement inspiré des dispositions figurant aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du code du commerce et permet de sécuriser juridiquement les transactions. Toutefois, il convient d'améliorer les dispositions votées par l'Assemblée nationale. Il est donc proposé de renvoyer aux dispositions déjà existantes du code de commerce, en ce qui concerne les ...

Alors que les dispositions actuelles de l'article L. 423-1 prévoient des sanctions pour les organismes d'habitations à loyer modéré qui gèrent moins de 1 500 logements et qui n'ont pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans, cet article prévoit d'assujettir tous les organismes d'HLM à un dispositif permettant de lutter contre le phénomène que nous appelons communément les « dodus dormants ». Le premier paragraphe de l'amendement du Gouvernement prévoit que tout organisme d'HLM n'ayant pas construit au cours des dix dernières années un nombre minimal de logements inférieur à un seuil fixé par arrêté qui ne peut être supérieur à 10 % du parc de l'organisme peut être dissous. ...

...que que ceux d'entre eux qui disposent d'une trésorerie abondante et qui ne construisent pas participent à l'effort national de développement du parc social, car c'est leur vocation première. Toutefois, sont prévues dans cet amendement des sanctions assez fortes pouvant aller jusqu'à la dissolution eu égard à la faute qui pourrait être reprochée aux organismes. Veillons à ne pas braquer le monde HLM, qui a su se mobiliser autour des objectifs ambitieux définis dans le plan de cohésion sociale. La commission a émis un avis de sagesse, tant sur le fond que sur la forme, en raison des réserves constitutionnelles habituelles.

Absolument ! Permettez-moi, monsieur le président, de répondre à notre collègue Alain Vasselle, qui m'a interpellé. Nous avons effectivement un vrai problème avec un certain nombre de bailleurs et d'offices d'HLM qui, manifestement, ont préféré de façon définitive avoir une gestion patrimoniale plutôt qu'une vocation sociale. Nous comprenons bien - c'est d'ailleurs indiqué dans l'amendement - qu'il faut tenir compte du marché local du logement. Il n'est en effet pas question de demander à des organismes d'HLM de construire dans des bassins d'habitat où il n'existe pas de demande. En revanche, nous pouvon...

... détenir des filiales exerçant des activités concurrentielles tant dans le domaine du crédit immobilier que dans celui de la gestion et de la promotion immobilière, activités concurrentielles qui leur permettent d'avoir les moyens d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés en termes, notamment, d'accession sociale à la propriété. Je pense également à l'ancrage desdites sociétés au monde HLM auquel elles ont toujours appartenu. Je pense enfin à l'ancrage territorial de ces sociétés, qui remplissent des missions d'intérêt général pour le logement des plus démunis, adapté aux spécificités territoriales afin de garantir la participation et la prise en compte des attentes et des besoins des collectivités locales et des organismes d'HLM. Les élus locaux y sont particulièrement attachés. ...

...xies du projet de loi autorise les bailleurs sociaux à constituer des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété de façon à permettre aux candidats à l'accession de devenir propriétaires à leur rythme et d'adapter leurs remboursements aux aléas qui pourraient affecter leurs revenus courants. En outre, de nombreux produits d'accession sécurisée existent dans le monde HLM ; je pense, notamment, à la société de garantie, qui facilite l'accession sociale à la propriété. Enfin, le fonds de garantie d'accession sociale apporte également ce type de sécurité. Par conséquent, un grand nombre de dispositifs financiers et juridiques permettent déjà à nos concitoyens d'accéder à la propriété. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin d'éviter de complexifier le ...

Avec ce deuxième amendement, la commission souhaite préciser que les collectivités territoriales et les autres familles d'organismes d'HLM sont des partenaires privilégiés des SACI. À ce titre, il convient que ces deux catégories d'acteurs aient une place éminente dans les nouvelles structures dirigeantes des nouvelles SACI, en particulier au sein des collèges actionnaires, comme le prévoit le statut des SCIC. En outre, cet amendement dispose que l'ordonnance devra déterminer le mode d'organisation centrale des SACI se substituant ...

...lles SACI exercent des missions dans le domaine du logement social au sens large : tel est également le sens des amendements présentés par la commission. Ensuite, vous souhaitez garantir la présence des SACI dans les politiques locales de l'habitat, comme nous. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement afin que la place et les prérogatives des collectivités territoriales et des organismes d'HLM soient bien définies dans l'ordonnance. Enfin, vous voulez que le prélèvement sur les fonds propres des SACI soit unique - nous aussi - et d'un montant déterminé. Nous avons évoqué la somme de 350 millions d'euros auxquels s'ajoutent 150 millions d'euros, soit 500 millions d'euros au total. Ainsi, ma chère collègue, toutes les préoccupations que vous avez exprimées étant satisfaites par les tro...

Comme vient de l'expliquer M. le ministre, le problème des copropriétés dégradées est l'un des problèmes les plus difficiles que nous ayons à régler. Que par des opérations de portage immobilier des organismes HLM ou des organismes privés sans but lucratif puissent aider ces copropriétés à se redresser est une bonne chose, et il est donc naturel que ces opérations ne soient pas assujetties à la TVA. La commission a donc émis un avis favorable.

...ur le ministre, mes chers collègues, vous savez que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait plaidé pour la création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM. Ce système permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une durée minimale de quinze ans, entre un usufruitier bailleur social et un nu-propriétaire investisseur privé qui devient plein propriétaire à l'issue de cette période de quinze ans. Le financement du logement est partagé entre le nu-propriétaire, qui assume généraleme...

...r, me semble-t-il, que le travail législatif ne manque pas, notre collègue Alain Vasselle l'a d'ailleurs rappelé très justement en début de séance lors d'un rappel au règlement. En conséquence, il ne me paraît pas absurde d'alléger un tant soit peu notre ordre du jour, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de points techniques et sur lesquels un consensus s'est établi. Or la réforme des offices d'HLM constitue typiquement un problème où nous pouvons tous nous accorder et accepter le recours aux ordonnances, étant entendu que, sur d'autres dossiers, monsieur Repentin, vos remarques sont parfaitement fondées. C'est pourquoi je vous demande, monsieur Repentin, de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 96, monsieur Cléach, ...

À partir du 1er janvier prochain, les représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes d'HLM risquent d'être condamnés pour prise illégale d'intérêt. En effet, à compter de cette date, les personnes morales seront pénalement responsables de toutes les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Or le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs types d'interdictions, qui pourraient conduire les collectivités territoriales, du fait d...

La compétence de syndic a été octroyée par le passé aux sociétés d'HLM sur la base d'une disposition réglementaire. Aujourd'hui, les compétences des organismes d'HLM sont prévues par la loi. Afin de donner une sécurité juridique à cette activité qui est exercée depuis de nombreuses années par les bailleurs HLM, le présent amendement prévoit les dispositions législatives nécessaires pour sécuriser l'exercice, par les organismes, de cette mission qui est de plus en pl...

Les organismes d'HLM sont bien évidemment toujours associés à l'élaboration du programme local de l'habitat. C'est tout à fait normal et indispensable. S'agissant des SCOT et des PLU, je comprends très bien la logique que vous défendez, mais, de grâce, n'allongeons pas la liste des instances consultées, qui est d'ordre réglementaire. À cet égard, je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les problèmes q...

Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème. Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l'encontre d'une accession sociale à la propriété, dont rêvent pourtant nombre de personnes modestes !...