Interventions sur "chaleur" de Dominique Braye

...ment public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice de la distribution d'eau. Par ailleurs, le texte de l'article 11 prévoit que les autorités locales sont informées dès que des mesures de « réduction de fourniture » sont envisagées. Notre amendement tend à supprimer ce membre de phrase : j'ignore, pour ma part, ce qu'est une « réduction de fourniture » de gaz, d'eau ou de chaleur.

Mon argumentaire rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent. Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des occupants de logements sociaux et des établissements publics, continuent, eux, d'acquitter sur leur abonnement un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation ne nous semble ni équitable ni juste. À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne que nous a rappelée notre collègue Thierry Repentin, il est désormais possible de mettre sur un pied d'égalité les abonn...

L'avis que je vais présenter vaudra pour tous les amendements qui viennent d'être défendus par nos collègues. La législation communautaire, nous l'avons tous rappelé, permet de faire bénéficier maintenant nos concitoyens abonnés à un réseau de chaleur d'une TVA à 5, 5 % sur l'abonnement, mais aussi sur la fourniture. Dorénavant, nous avons le choix d'appliquer la TVA à taux réduit soit uniquement sur l'abonnement, soit sur l'abonnement et la fourniture, soit sur la fourniture. La commission, après avoir longuement travaillé sur ce problème, a pris le parti de défendre la stricte logique de justice fiscale. Si les abonnés aux réseaux de chale...

Premièrement, je ne voudrais pas que les membres de la Haute Assemblée pensent que des réseaux de chaleur sont alimentés exclusivement par des énergies renouvelables. Actuellement, il n'y en a aucun pour lequel ce soit le cas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

D'ailleurs, si le mot « majoritairement » figure dans plusieurs amendements, ce n'est pas sans raison ! Deuxièmement, ce n'est pas parce que l'on encouragera le recours aux énergies renouvelables que les usines d'incinération seront « raccordables » à un réseau de chaleur. Je le voudrais bien, mais toutes celles qui pouvaient être raccordées l'ont déjà été, et ce n'est pas le changement de combustible qui modifiera la situation. Afin que l'usine d'incinération soit raccordée à un réseau de chaleur, il faut que le parc social soit suffisamment important, que la structure le permette et que des tuyaux arrivent dans tous les immeubles, dans tous les logements. Croyez...

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à une rédaction qui devrait, je le crois, satisfaire tout le monde : il s'agit de prendre en compte « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ». Le II est un paragraphe de conséquence.

...rtée de la mesure au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des conséquences financières que de telles dispositions peuvent avoir. Le dispositif que l'amendement n° 113 rectifié bis tend à instituer favorisera les bonnes pratiques évoquées à plusieurs reprises par M. Desessard. En effet, il permettra d'encourager toutes les collectivités locales et tous les gestionnaires de réseaux de chaleur à porter jusqu'à 80 % - et non pas seulement 50 % - la part des énergies renouvelables issues de la biomasse. Par conséquent, je suis défavorable au sous-amendement n° 550. Bien entendu, je me prononce à titre personnel, ce sous-amendement n'ayant pu être examiné par la commission des affaires économiques, mais après avoir pris en compte les éléments apportés par nos collègues Claude Belot et J...

En résumé, la mesure dont nous débattons créera une différence entre les habitants de logements sociaux. Je rappelle en effet à Mme Beaufils que seuls 20 % des habitants des logements sociaux sont chauffés par un réseau de chaleur. Or la commission a émis le souhait que tous les habitants de ces logements soient traités de façon équitable et que ceux qui ont la chance de bénéficier d'un réseau de chaleur ne soient pas privilégiés.

À l'heure actuelle, 80 % des habitants des logements sociaux ne sont pas raccordés à un réseau de chaleur.

Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière. L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin de stimuler les bons comportements. Cette mesure a un coût élevé pour le budget de l'État. Il est donc normal que le Gouvernement et le Parlement ciblent les comportements qu'ils estiment devoir promouvoir. Telle est la raison pour laquelle nous avons retenu la chaleur produite au moins à 8...

Mon cher collègue, vous soulevez là un problème important. Les conditions de classement des réseaux de chaleur sont loin d'être satisfaisantes, nous le savons. La réponse qu'apporte votre amendement permet de lever certaines difficultés. Toutefois, il me paraît poser deux problèmes. Tout d'abord, il est de meilleur usage législatif de recourir à la notion de « collectivité territoriale » plutôt qu'à celle de « collectivité locale ». Par ailleurs, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence d...