Interventions sur "conventionnement" de Dominique Braye

Sans méconnaître, bien sûr, la jurisprudence définie en 2000 par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une disposition portant sur les logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement permet d'apporter une solution équilibrée aux problèmes des locataires victimes des déconventionnements. Ces derniers sont souvent confrontés, à l'issue des conventionnements, à des hausses de loyer extravagantes, allant bien au-delà de 50 %. L'amendement prévoit donc la prolongation de la convention pour une durée équivalant à sa durée initiale, qui est en général de neuf ou de douze ans, au niveau des loyers PLS et, en conséquence, le maintien des logements concernés dans le décompte de l'arti...

S'agissant du sous-amendement n° 439, je rappellerai que la commission des affaires économiques, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a eu à coeur de défendre les locataires victimes de déconventionnement et de régler les problèmes qu'une telle politique peut entraîner pour les collectivités territoriales qui, nous le savons, se trouvent pénalisées au titre de l'article 55 de la loi SRU. Pour ce faire, nous avons souhaité lisser l'évolution des loyers en prolongeant, de manière non rétroactive, les conventions au niveau des ressources et des loyers fixés pour le PLS. Le souci constant de la comm...

De même, je demande le retrait de l'amendement n° 316 présenté par Mme Hélène Luc, qui serait lui aussi satisfait avec l'adoption de l'amendement n° 141 rectifié quater. L'amendement n° 254, présenté par M. Lagauche, a plusieurs fins. Il vise tout d'abord à contraindre le bailleur à informer le maire du déconventionnement prévu, sous peine de voir la convention reconduite de plein droit. Cette disposition figure également dans les amendements présentés par Mme Procaccia, qui me semblent plus complets, et plus satisfaisants sur le plan juridique. Monsieur Lagauche, votre amendement sera donc satisfait sur ce point, à une réserve près : comme je l'ai déjà indiqué, il me semble impossible de prolonger automatiquement...

Une fois n'est pas coutume, le rapporteur et le ministre ne seront pas d'accord sur un problème important ! Monsieur le ministre, vous nous demandez comment nous allons pouvoir continuer d'inciter les bailleurs à s'engager dans le conventionnement compte tenu de la prolongation des conventions que nous proposons à l'amendement n° 96 rectifié. Il s'agit là d'un véritable problème. Comme l'ont prouvé les discussions en son sein, la commission des affaires économiques, et son rapporteur, accorde la plus grande importance au respect des dispositions contractuelles. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui lu...

...écourager, donc d'aller à l'encontre de l'objectif quantitatif de ce projet de loi. Les bailleurs publics parviennent à trouver des accords entre eux pour reloger en priorité les locataires victimes de démolitions. C'est ce qu'il faut mettre en place au niveau des collectivités ! Les bailleurs publics doivent s'entraider et reloger en priorité les locataires touchées par des démolitions ou des déconventionnements. Mais imposer des contraintes supplémentaires aux bailleurs privés sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas être souhaitable en l'état actuel des choses.