Interventions sur "d’urbanisme" de Dominique Braye

...e commune, les municipalités voisines de la vôtre ne vous ont pas imité et ont continué, comme auparavant, à autoriser des projets très consommateurs d’espace. Pour autant, vous ne devez pas renoncer à cette politique. C’est tout l’objet de ce projet de loi que de vous y aider. Ce faisant, vous défendez avec ardeur les schémas de cohérence territoriale et même, en quelque sorte, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Je ne peux que vous approuver, car, dans ce domaine, les politiques doivent être déterminées et cohérentes. Vous avez raison : on n’a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt ! Certains, face à un problème, réagissent vite. Le rôle du Parlement consiste à contraindre ceux qui sont un peu en retard à aller dans le sens de ce qui est souhaitable et à engager des politiques...

Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.

...A était si lourde, compte tenu de la perfection exigée, que très peu ont été instituées et qu’aucune n’a donné satisfaction. Seules sept ont vu le jour. Parmi elles, celle de la Savoie est en cours d’élaboration depuis dix ans et n’a donc toujours pas été adoptée. Il est donc prévu de remplacer les DTA par les DTADD, lesquelles, contrairement aux premières, ne seront pas opposables aux documents d’urbanisme. En contrepartie, nous offrons la possibilité au préfet, pour remplir les objectifs de la DTADD, d’imposer des PIG – pardonnez-moi, cher collègue Gouteyron !

Cher Daniel Soulage, nous en revenons en effet au développement rural, auquel, je tiens une fois de plus à le rappeler, nous sommes tous, ici, très attachés ! La question de la prise en compte du développement rural au sein des documents d’urbanisme fait l’objet de plusieurs amendements, qui seront discutés tout au long de ce texte. Il me semble important, à l’occasion de l’examen du premier d’entre eux, d’exposer les principes généraux qui commandent ma position. Ce sont d’ailleurs ceux que j’ai déjà appliqués lors de l’examen du projet de loi en commission, principes que vous-même connaissez parfaitement pour avoir été particulièrement ass...

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols. Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit êtr...

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme. Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD qui, elles, ne sont pas opposables. En un mot, cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’opposition des collectivités au moment précis où l’on réduit la portée juridique de ces DTA. Cela ne me paraît ni utile ni souhaitable. La commission est donc défavorable à ces...

...ectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs souvent rien à voir avec l’intérêt général, bloquer des projets souhaitables. Quant à l’amendement n° 33, que M. Raoul, qui est essentiellement revenu sur une discussion préalable, n’a pas, me semble-t-il, défendu, il vise à rendre les dispositions des lois « montagne » et « littoral » directement opposables à tous les documents d’urbanisme. Je rappelle que la hiérarchie des documents d’urbanisme repose aujourd'hui sur le principe dit de « compatibilité limitée ». En application de ce principe, les PLU ou les documents qui en tiennent lieu doivent être compatibles seulement avec des documents immédiatement supérieurs, à savoir le schéma de cohérence territoriale ou, si celui-ci n’existe pas, la directive territoriale d’aménagement...

Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci d...

...état d’une approche paysagère d’ensemble. Vous conviendrez avec moi, monsieur Muller, en tant que législateur, que cette notion paraît très vague et que sa portée juridique est donc indéfinie. Soit elle sera dénuée de tout effet juridique net et, dans ce cas, elle est dépourvue de tout intérêt et n’a pas sa place dans la loi ; soit elle donnera lieu à des recours à répétition contre les documents d’urbanisme au motif qu’ils ne s’intègrent pas dans « une approche paysagère d’ensemble permettant la définition d’un cadre de vie de qualité ». On peut d’ailleurs discuter très longuement de cette notion : si nous devions la définir, nous en donnerions tous une interprétation différente. Cette notion susceptible de donner lieu à des recours multiples n’a donc pas sa place dans la loi. Aussi, j’émets un avi...

Au préalable, je veux apporter une précision à M. Muller. Les dispositions d’une convention européenne doivent ensuite être transposées en droit interne et en termes juridiques. Les termes figurant dans une telle convention ne sont pas forcément adéquats lors de la transposition. Pour ce qui concerne l’amendement n° 34, l’introduction d’objectifs quantifiés dans les documents d’urbanisme, notamment en matière de consommation d’espace, correspond à l’un des engagements du Grenelle, l’engagement n° 50, qui vise la mise en place d’un nouveau cadre législatif en matière d’urbanisme et prévoit notamment l’« inscription dans les documents d’urbanisme d’objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d’espace ». Il me semble que cet engagement est tenu puisque l’article 9 du présen...

Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les citer expressément. Pourquoi mentionnerait-on plus les inondations que les glissements de terrain, les affaissements...

Monsieur Raoul, je ne sais pas si le métier d’écologue est suffisamment bien défini ou labellisé. Je souhaite, par conséquent, que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point, en nous indiquant si le pouvoir réglementaire a bien précisé cette fonction. Par ailleurs, il existe des agences d’urbanisme qui constituent des lieux de réflexion et de conseils en matière d’urbanisme. Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. Plus généralement, les collectivités maîtres d’ouvrage peuvent s’entourer, en tant qu...

...opposabilité directe des DTADD disparaît, on peut se demander si une opposabilité indirecte n’est pas réintroduite par l’intermédiaire des PIG. On pourrait craindre, dans ce cas, qu’il ne soit désormais possible pour le préfet d’adopter des PIG plus aisément que par le passé, ce qui se traduirait, de facto, par une limitation de la compétence des collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Telle est, me semble-t-il, la question que vous avez voulu soulever, mon cher collègue.

...mation de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacements urbain. Or le plan de déplacements urbain que remplace le PLU est soumis à évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de préciser que le PLU qui tient lieu de PDU est également soumis à cette évaluation. Sans cela, nous aboutirions à une dégradation de la qualité de l’évaluation environnementale de tout un ensemble de documents d’urbanisme, alors que, vous en conviendrez, nous allons, au contraire dans le sens de son amélioration en y soumettant tous ces documents. Si vous êtes convaincu par mes arguments, mon cher collègue, je vous proposerai donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Raoul, apporter cette précision ne me paraît pas utile. L’article L. 121-11 du code de l’urbanisme indique en effet clairement que le rapport de présentation des documents d’urbanisme soumis à une évaluation environnementale présente les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives que le document peut avoir sur l’environnement. Cette formulation générale inclut bien sûr les incidences sur les continuités écologiques. En outre, les articles 6, 9 et 10 du projet de loi assignent très clairement aux documents d’urbanisme – à tous les documents, et n...

La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général assigné par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme à tous les documents d’urbanisme, aussi bien les SCOT que les PLU. L’existence de ces risques fait obligation aux documents d’urbanisme de limiter ou d’interdire l’urbanisation dans les zones à risques. Le préfet peut d’ailleurs – on en revient aux PIG – imposer le classement en zones à risques via des PIG – je pense non pas aux PIG liés à une DATDD, mais à la première partie des PIG présentée par M. le secrétaire d’État – aux c...

En préalable, je voudrais indiquer que, selon moi, la préservation de l’agriculture périurbaine est un enjeu important, voire capital, du point de vue des politiques d’urbanisme, et ce pour au moins deux raisons en lien avec le Grenelle : d’une part, prendre des mesures pour préserver l’agriculture périurbaine est un moyen efficace de lutter contre l’étalement urbain ; d’autre part, cela peut être un moyen pour développer des circuits de commercialisation courts. Ils se mettent en place et intéressent beaucoup tous nos concitoyens. Cela étant, et pour en revenir au text...

Toutes les parties prenantes au Grenelle ont été unanimes pour reconnaître qu’il y a de la vie dans ces espaces et qu’il faut protéger toutes les espèces, qu’elles soient animales ou végétales. La protection de la biodiversité que l’on a tant mise en avant pendant le Grenelle ne peut devenir effective que si l’on trouve les moyens de l’inscrire dans les documents d’urbanisme. À cet égard, je dois dire que je ne comprends pas du tout l’argumentaire développé dans l’objet des amendements identiques, qui renvoie la protection des espaces sensibles uniquement au code de l’environnement, comme si l’on pouvait séparer ainsi droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. Ces deux droits sont totalement impliqués, comme on peut le constater avec la trame bleue, la trame ...