Interventions sur "expulsion" de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 202 tend à la suppression de l’article 19. Or la commission des affaires économiques soutient le dispositif de l’article 19 et la réduction des délais supplémentaires qui peuvent être accordés en cas de procédure d’expulsion. Nous savions que cet article fournirait matière à des propos manifestement excessifs et compassionnels : nous n’avons pas été déçus !

Les procédures d’expulsion sont déjà longues. Il résulte des différentes étapes de la procédure qu’une décision d’obtention du concours de la force publique demande, en moyenne, une durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés ap...

Nous partageons tout à fait l’avis de Mme la ministre : l’expulsion ne doit être que le dernier recours. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il existe maintenant des instances et des procédures pour éviter les expulsions. Je vous demande d’ailleurs de vérifier si, dans vos départements, les commissions de prévention des expulsions locatives ont bien été mises en place, car elles font souvent un travail tout à fait remarquable en analysant au cas par cas cha...

Je souligne une fois encore, mes chers collègues, au sujet de la discussion qui nous occupe depuis quelques jours, qu’il serait souhaitable que les objets de vos amendements et les explications qui s’y rapportent correspondent au libellé de ces mêmes amendements, ce qui n’est absolument pas le cas. Votre amendement ne comporte pas une seule fois le mot « expulsion » ; seul le mot « congé » y figure. La langue française est pourtant suffisamment précise, particulièrement dans le domaine juridique, pour que vous puissiez utiliser le terme approprié !

De grâce, je le répète, un congé est un congé, et une expulsion est une expulsion. L’un n’a rien à voir avec l’autre !

Les commissions de prévention des expulsions, dans les départements dans lesquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi porta...

Le premier alinéa me paraît satisfait par la pratique liée au renforcement des procédures de prévention des expulsions. Personnellement, je n’ai jamais entendu parler d’expulsions qui auraient eu lieu sans enquête sociale approfondie et sans que soient recherchés les moyens de les éviter autant que faire se peut. En revanche, le deuxième alinéa n’a pas de portée normative. Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Raoul ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.