Interventions sur "relevé" de Dominique Braye

...liquer les nouvelles dispositions, qu'il leur faut parfois six ou sept ans pour mettre en oeuvre. Après avoir donné acte aux auteurs du texte que ce dernier n'a manifestement pas pour ambition de bouleverser les mesures récemment adoptées, il a regretté, pour celles qui lui paraissent opportunes sur le fond, qu'elles n'aient pas été présentées à l'occasion du dernier texte relatif au logement et relevé que d'autres, en revanche, ont déjà été présentées et repoussées par le Sénat, les arguments donnés alors restant valables aujourd'hui. Indiquant que la proposition de loi vise essentiellement à augmenter l'offre de logements abordables par la lutte contre la vacance et la mobilisation du parc privé, il a estimé que l'intention affichée est louable, dans un contexte où on compte encore un nombr...

Après avoir exprimé son accord avec le diagnostic établi par la commission présidée par M. Jacques Attali sur l'importance du retard de la France par rapport aux autres pays, M. Dominique Braye a souligné que l'équilibre des rapports entre bailleurs et locataires était fragile. Il a relevé à ce sujet que le coût de la construction étant nettement plus élevé que l'indice des prix, l'indexation des loyers sur ce dernier pourrait, en pratique, freiner les travaux de rénovation dans les logements et exercer un effet extrêmement dissuasif sur l'investissement locatif en général. Annonçant qu'il remettrait prochainement au conseil national de l'habitat un rapport sur la décentralisation ...