Interventions sur "renouvelable" de Dominique Braye

...ectifié de MM. Juilhard et Belot. Par ailleurs, je souhaite dire que M. le ministre, avec qui j'en ai discuté, et moi-même avons été sensibles à l'argument de cohérence avec la loi d'orientation agricole mis en avant par M. Claude Belot s'agissant de la biomasse. Je souhaite donc, monsieur le président, déposer un amendement n°113 rectifié bis, intégrant, non pas la totalité des énergies renouvelables, mais au moins les énergies provenant de la biomasse, amendement sur lequel je demanderai qu'il soit statué par priorité. Toutefois, monsieur le président, il me semble nécessaire que, auparavant, la séance soit suspendue pendant quelques minutes, de manière que nous puissions trouver pour ce nouvel amendement une rédaction satisfaisante.

Premièrement, je ne voudrais pas que les membres de la Haute Assemblée pensent que des réseaux de chaleur sont alimentés exclusivement par des énergies renouvelables. Actuellement, il n'y en a aucun pour lequel ce soit le cas ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

D'ailleurs, si le mot « majoritairement » figure dans plusieurs amendements, ce n'est pas sans raison ! Deuxièmement, ce n'est pas parce que l'on encouragera le recours aux énergies renouvelables que les usines d'incinération seront « raccordables » à un réseau de chaleur. Je le voudrais bien, mais toutes celles qui pouvaient être raccordées l'ont déjà été, et ce n'est pas le changement de combustible qui modifiera la situation. Afin que l'usine d'incinération soit raccordée à un réseau de chaleur, il faut que le parc social soit suffisamment important, que la structure le permette et qu...

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à une rédaction qui devrait, je le crois, satisfaire tout le monde : il s'agit de prendre en compte « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse ». Le II est un paragraphe de conséquence.

...financières que de telles dispositions peuvent avoir. Le dispositif que l'amendement n° 113 rectifié bis tend à instituer favorisera les bonnes pratiques évoquées à plusieurs reprises par M. Desessard. En effet, il permettra d'encourager toutes les collectivités locales et tous les gestionnaires de réseaux de chaleur à porter jusqu'à 80 % - et non pas seulement 50 % - la part des énergies renouvelables issues de la biomasse. Par conséquent, je suis défavorable au sous-amendement n° 550. Bien entendu, je me prononce à titre personnel, ce sous-amendement n'ayant pu être examiné par la commission des affaires économiques, mais après avoir pris en compte les éléments apportés par nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard.

Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière. L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin de stimuler les bons comportements. Cette mesure a un coût élevé pour le budget de l'État. Il est donc normal que le Gouvernement et le Parlement ciblent les comportements qu'ils estiment devoir promouvoir. Telle est la raison pour laquelle nous avons retenu la chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables. Tout naturellement, les choses iron...

... produire le diagnostic de performance énergétique. Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, à l'obligation de faire une étude préalable analysant les possibilités d'approvisionnement de la construction en énergie renouvelable. Il ne nous paraît pas souhaitable de leur imposer de nouvelles contraintes.