Interventions sur "thermique" de Dominique Braye

...incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans la réglementation thermique. Le Gouvernement œuvre activement à l’élaboration de fiches méthodologiques d’estimation d’énergie grise pour chaque type de matériaux. Vous le savez, il s’agit d’un travail de bénédictin extrêmement long et difficile. C’est pourquoi le processus ne devrait pas être achevé avant 2012. Dans ces conditions, il paraît prématuré de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce...

Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir cette attestation.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi ! En ce qui concerne l’amendement n° 128, ainsi que l’amendement n° 262 rectifié bis qui est quasiment identique, l’attestation de prise en compte de la réglementation t...

Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles ! D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, aucune étude thermique n’est réalisable. Le dispositif proposé est relativement simple et beaucoup moins onéreux. En tout cas, pour l’instant, il n’est pas du tout prévu dans le projet de loi d’imposer d’autres contrôles en aval.

Je confirme devant la Haute Assemblée que s’en tenir à la notion de permis de construire restreindrait la portée de l’article. Outre l’autorisation de construire, il y a aussi la déclaration préalable. Le problème des vérandas, cher collègue Claude Biwer, c’est tout simplement la réglementation thermique. Cette dernière doit être respectée, qu’il s’agisse d’une véranda ou d’une superficie inférieure à vingt mètres carrés ! Comment la Haute Assemblée pourrait-elle autoriser les maîtres d’ouvrage à s’affranchir d’une réglementation mise en place à la demande générale ? Notre mission consiste bien à s’assurer a minima que tout le monde respecte la réglementation et la loi.

...mes tout à fait conscients – comment pourrions-nous ne pas l’être ? – qu’ils font partie de la France. Tous nos concitoyens, de même que la représentation nationale, sont très attachés aux territoires d’outre-mer. Ne nous faites donc pas de procès d’intention, mes chers collègues ! Le texte actuel du projet de loi prévoit déjà que le décret en Conseil d’État devra déterminer les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter. Il va de soi que ces caractéristiques ou cette performance seront définies en tenant compte des particularités climatiques régionales. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement ! Votre amendement étant totalement satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement souhaitent étendre aux coûts d’installation le bénéfice du crédit d’impôt pour les chaudières à condensation, l’isolation thermique et les équipements de production de chaleur utilisant une source d’énergie renouvelable. Cette extension peut être intéressante, elle n’est pas illogique, mais elle a un véritable coût budgétaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

... en Conseil d’État les caractéristiques correspondant à un logement décent, qui sont donc d’ordre réglementaire. Pour chaque changement de cet ordre, mieux vaut une concertation plutôt qu’une modification imposée par la loi. Personnellement, je fais confiance au Gouvernement. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, j’attire votre attention sur un élément important. Faute de répondre au critère thermique, un certain nombre de logements risquent d’être déclarés « non décents ». Cela risque de mettre en difficulté un certain nombre de ménages modestes, ce que je ne souhaite pas. S’il est vrai que, hors période de crise, le fait que des logements sans confort thermique ne trouvent pas de locataires ne nous ferait pas pleurer, en pleine crise du logement comme celle que nous connaissons actuellement,...

En matière de logement et de protection des locataires, nous avons tous, sur tous les bancs de cette Haute Assemblée, la même volonté de défendre les locataires, surtout ceux qui sont modestes. Il existe un grand nombre de logements qui sont de véritables passoires thermiques. Avec ce projet de loi, nous allons adopter une disposition obligeant tous les propriétaires à signaler aux locataires la performance énergétique des logements qu’ils s’apprêtent à louer. Ainsi, les locataires sauront à quoi s’en tenir en termes de charges et il est inutile d’ajouter que cela aura forcément une incidence sur le loyer ! C’est dans ce sens qu’il faut agir. Cela incitera les propr...

Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges. Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logements qui répondent à des exigences de qualité environnementale supér...

Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.