Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "COFACE" de Dominique de Legge
2 interventions trouvées.
...oi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le versement d'une indemnité à un État étranger n'a rien à voir l'objet de la mission « Défense » et du programme 146. L'État n'a pas racheté les BPC, qui restent la propriété de DCNS, et ne les a pas affectés à la Marine nationale. Outre les indemnités versées à la Russie, l'État doit également dédommager les industriels français, à travers la Coface. La Coface, entreprise privée cotée, propose, pour le compte et avec la garantie de l'État, des polices d'assurance couvrant les risques à l'exportation des entreprises françaises. Elle perçoit à ce titre une rémunération de la part de l'État. Dans ce cadre, DCNS et CNIM avaient souscrit une police d'assurance Coface afin de se prémunir le risque d'interruption du contrat, y compris du fait d'u...
.... Au total, le coût pour l'État est donc compris entre 200 et 250 millions d'euros. S'agissant de l'impact budgétaire, il peut être estimé au total à 556 millions d'euros pour l'exercice 2015. Concernant la mise aux normes, le coût financier devrait être assez faible. Les normes électriques égyptiennes et russes sont très proches. Nous resterons vigilants sur les discussions en cours entre la COFACE et le groupe DCNS. Plus généralement, si cet accord a le mérite d'exister, il faut rappeler qu'il ne s'agit pas d'une bonne opération financière pour le budget de la France - même en prenant en compte la vente à l'Égypte. L'abstention se justifie par la volonté de ne pas créer un précédent. À l'issue de ce débat, la commission émet un avis de sagesse sur l'adoption du projet de loi autorisant...
