Interventions sur "constitution" de Dominique de Legge

...onsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne cherche pas à faire durer le débat, mais celui-ci est suffisamment important pour que chacun puisse s’exprimer. Je voudrais faire trois observations rapides. Première observation, nous avons eu précédemment un débat sur le point de savoir s’il s’agissait de conforter un droit ou d’afficher un symbole. En ce qui me concerne, je pense que la Constitution n’est pas un symbole : c’est un texte sérieux dans lequel les libertés sont évoquées. Certains souhaitent y inscrire la liberté d’avorter. Demain, pourquoi pas la fin de vie ou la procréation médicalement assistée (PMA) ? Je ne pense pas que la Constitution soit l’endroit où il faille inscrire ces questions sociétales. Deuxième observation, vous nous appelez, monsieur le garde des sceaux, même s...

...ircissement. En tout cas, un certain nombre de mes collègues seraient contents de savoir ce que compte faire le Gouvernement. Davantage que de nous dire que vous soutenez l’initiative, nous aimerions savoir comment vous allez le faire. Ensuite, malgré tout le respect que je porte à notre collègue Philippe Bas, qui est un fin juriste, j’avoue que j’ai du mal à discerner ce qu’apporterait dans la Constitution la formule qui consiste à dire que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de mettre fin à sa grossesse, car c’est déjà le cas. Par conséquent, qu’est-ce que cette formule apporte, sinon d’introduire un alinéa supplémentaire où figure non pas le terme d’« IVG », mais celui de « fin de grossesse » ? Il faut le dire clairement : en réalité, la proposition de Philippe Ba...