Interventions sur "réclamé" de Dominique de Legge

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi d’Hervé Maurey, que nous examinons aujourd’hui, a pour objet de réduire le nombre des contrats d’assurance sur la vie « en déshérence », c’est-à-dire non réclamés par leurs bénéficiaires après le décès de l’assuré. Il s’agit incontestablement d’un problème dont la solution est délicate à établir de manière satisfaisante. Pour mieux situer l’enjeu, rappelons que les contrats d’assurance sur la vie, au nombre de 30 millions, atteignent un encours de 1 265 milliards d’euros en 2010, que leur progression est de l’ordre de 10 % par an et qu’ils représentent 8...

Au travers de cet amendement et de ce sous-amendement, nous touchons à la définition de la notion de contrat non réclamé. Le phénomène des contrats non réclamés, nous l’avons dit voilà quelques instants, suscite beaucoup de débats, voire des fantasmes. En tout état de cause, il y aura toujours un flux de contrats pour lesquels le délai de versement des sommes est supérieur à la moyenne, en particulier lorsque l’identification et la recherche du bénéficiaire prennent beaucoup de temps. Peut-on dire pour autant que...