Interventions sur "russie" de Dominique de Legge

...équences financières et examiner la procédure retenue dans l’accord. La première question qu’il convient de se poser, le rapporteur M. Robert del Picchia l’a posée avant moi, est celle-ci : l’accord est-il neutre sur le plan financier, comme on a pu le lire ici ou là ? Rappelons à ce stade que le texte qui nous est soumis porte sur l’accord, sous forme d’échange de lettres entre la France et la Russie, et non sur la vente envisagée à l’Égypte des deux BPC non livrés à la Russie. Sur le plan budgétaire – c’est une bonne nouvelle –, les chiffres de la commission des finances et ceux de la commission des affaires étrangères sont identiques.

Ainsi, sur les 949, 7 millions d’euros versés à la Russie, 893 millions d’euros correspondent au remboursement des sommes avancées pour l’acquisition des BPC et 56, 7 millions à une indemnisation des frais exposés par la Russie. Cette dernière somme est supportée par le budget de l’État et ne relève pas du domaine assurantiel. Cela équivaut donc pour l’État à une perte. Comme l’a fait remarquer le rapporteur, la France escomptait à la fin de l’année un...

...taire d’État chargé du budget au questionnaire que je lui ai adressé voilà une dizaine de jours pour y voir plus clair : « J’ai pris bonne note de votre correspondance et ai prescrit un examen attentif de ce dossier. Je ne manquerai pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. » § Une autre question essentielle se pose : la procédure retenue est-elle sécurisée ? Le versement à la Russie de 949, 7 millions d’euros a été opéré à partir du programme 146 « Équipement des forces », comme l’a rappelé le rapporteur. Reconnaissons que cette imputation budgétaire est assez étonnante au regard de la LOLF, puisque le versement d’une indemnité à un État étranger n’a rien à voir avec l’objet de ce programme, d’autant que les BPC restent la propriété de DCNS et n’ont pas été affectés à la Mar...

...lement au titre de l’article 54 ? Que dirait le Conseil constitutionnel s’il était saisi a posteriori ? On ne peut que regretter que le Gouvernement ait choisi de régler une affaire aussi sensible par des moyens dont la sécurité juridique est aussi douteuse. Par ailleurs, nous ne pouvons que relever le recours à la méthode consistant à nous mettre devant le fait accompli. Imagine-t-on la Russie rembourser l’indemnité qui lui a été versée si ce projet de loi n’était pas adopté ? À quoi bon saisir le Parlement si son vote, quel qu’il soit, est sans effet ? Mes chers collègues, l’accord du 5 août a un mérite, celui de mettre fin à une affaire au coût diplomatique certain et qui présentait des risques financiers importants. La concomitance de l’examen de cet accord avec la perspective d’un...

Les bâtiments de projection et de commandement (BPC) servent à la fois de porte-hélicoptères, d'hôpital, de transport de troupes, de mise en oeuvre de moyens d'assaut amphibie et enfin de commandement. La marine nationale dispose de trois BPC de classe Mistral, produits par la société française DCNS et entrés en service entre 2006 et 2012. En 2009, la Russie s'est déclarée désireuse d'acquérir de tels bâtiments. Le 25 janvier 2011, un accord entre la France et la Russie est signé. En conséquence, un contrat prévoyant la fourniture par DCNS de deux BPC est signé le 10 juin 2011 entre DCNS et une société russe. La livraison d'un premier BPC devait intervenir en novembre 2014 et celle d'un second BPC en novembre 2015. Une coopération avec les industr...

...pour le budget de la France - même en prenant en compte la vente à l'Égypte. L'abstention se justifie par la volonté de ne pas créer un précédent. À l'issue de ce débat, la commission émet un avis de sagesse sur l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement.