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Interventions sur "CROISS" de Dominique Estrosi Sassone
2 interventions trouvées.
Les députés ont modifié cet article, qui facilite les changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution sélective du champ d'application de l'article, afin de le concentrer sur les franchises.
...idité mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'entreprise et par rapport au droit européen, et trop éloignée de la rédaction de nos collègues députés pour laisser espérer un consensus. Mon amendement n° CROISS.11 est un compromis : il rend le dispositif plus dissuasif pour le cas, particulièrement perturbateur pour le marché, où les manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait d'un acteur occupant une position dominante.
