Interventions sur "achat" de Dominique Estrosi Sassone

...enave. Elle a pour objet de prolonger à hauteur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d'abord, sur le fond ensuite. En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs.

... ce qui est admissible si l'on veut mener un travail parlementaire sérieux. Dans ces délais, il est naturellement impossible d'organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma connaissance, et à la différence du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dont nous avons été saisis l'été dernier, aucune véritable concertation n'a été organisée entre les parties pour chercher un compromis. Ce texte va même à l'encontre de la parole donnée par le ministre, qui voyait dans cette loi « un dispositif exceptionnel qui ne serait pas reconduit. »

L'an passé, dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une hausse des APL accompagnait la mesure de plafonnement des indices. Tel n'est pas le cas aujourd'hui, car insérer une telle mesure dans une proposition de loi ou par amendement serait contraire à l'article 40 de la Constitution. Cet état de fait me conduit à formuler ma seconde série de remarques sur le fond du texte. La mesure de prolongation que l'on nous présente comme indispensable et u...

..., qui peinent de plus en plus à se loger ou qui subissent des coûts prohibitifs. Le parcours résidentiel, symbole d'ascension sociale, est bloqué. Les Français se sentent déclassés et profondément lésés, alors que leur aspiration la plus légitime est de donner un toit à leur famille. Le logement est le premier poste de dépense des ménages et il emporte des conséquences immédiates sur le pouvoir d'achat. Je comprends les inquiétudes exprimées dans cet hémicycle face à la hausse des charges, laquelle s'ajoute à des loyers difficiles à payer, et je les partage largement. J'entends les alertes sur les impayés de loyer et sur les difficultés de la vie qui se traduisent par une baisse jamais vue de la consommation alimentaire des Français. Pour autant, quelles réponses trouvons-nous dans ce texte ?...

...eux aussi confrontés à la hausse de leurs charges, ne serait-ce que la revalorisation des valeurs locatives sur la base de l'inflation, qui, elle, n'est pas plafonnée. Les loyers constituent en outre une part limitée – en moyenne 16 % – des charges d'un commerce. J'estime enfin que les difficultés que bon nombre de commerçants rencontrent aujourd'hui sont davantage liées à la perte de pouvoir d'achat des Français qu'à la hausse des loyers. L'avis de la commission est donc défavorable.