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Interventions sur "commission proposera" de Dominique Estrosi Sassone
22 interventions trouvées.
...ement COM-695 de Valérie Létard, je vous propose de supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les OFS, en raison de son caractère trop large et flou et de préciser le statut des OFS ainsi que le fonctionnement des BRS. Cette rédaction satisfait les auteurs de l'amendement COM-89, ainsi que des amendements identiques COM-88, COM-350 et COM-644. L'amendement COM-936 est adopté. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-695.
...6 de Valérie Létard, je vous propose de pouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission. L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.
