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Interventions sur "compromis" de Dominique Estrosi Sassone
3 interventions trouvées.
... peu plus les collectivités territoriales par le biais des garanties d’emprunt en cas de défaillance des bailleurs sociaux. De plus, je reproche au Gouvernement de segmenter la réflexion. Or fragiliser l’un des maillons de la chaîne du logement menace l’ensemble d’un secteur qui marche. Philippe Dallier, Sophie Primas, Valérie Létard, d’autres collègues et moi-même avons cherché une solution de compromis qui permette de réaliser des économies budgétaires et qui soit moins douloureuse pour les bailleurs sociaux. Ainsi, en complément de l’augmentation du taux de TVA estimée à 700 millions d’euros, j’ai proposé d’augmenter les cotisations à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, afin de pouvoir alimenter le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, à hauteur de 850 millions d’...
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’amendement que je vous présente s’inscrit dans la recherche d’une solution de compromis entre le mouvement HLM et le Gouvernement, qui est défendue par le Sénat. Il vise également à réaliser des économies budgétaires. Monsieur le ministre, j’ai bien conscience qu’avec cet amendement, nous ne proposons pas de baisser les dépenses publiques. En revanche, nous permettons bien de réaliser des économies budgétaires. Nous avons souhaité entendre les critiques émises par le mouvement HLM...
...à l’article 52 quater. Si elle offre l’opportunité de renforcer les ressources budgétaires du FNAP, elle apparaît tout de même quelque peu contradictoire avec votre volonté, monsieur le ministre, d’augmenter les cessions de logements – vous proposez de les faire passer de 8 000 actuellement à plus de 40 000 à la fin du quinquennat. Dans ce contexte, l’amendement que j’ai déposé propose un compromis : l’assiette de la taxe ne porterait plus sur les prix de cession, mais sur les plus-values réalisées lors de ces cessions. Cette proposition permettrait de ne pas taxer la cession lorsqu’il en résulte une moins-value pour les organismes.
