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Interventions sur "contribution" de Dominique Estrosi Sassone
2 interventions trouvées.
L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61, 4 millions d’euros. Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant. De plus, le montant de 61, 4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleu...
...a suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux. L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui serait parfaitement légitime. Le Fnap peut en effet être abondé par les bailleurs sociaux, par Action Logement et par l’État. Pour autant, la diminution de la contribution d’Action Logement proposée par Valérie Létard réduirait les moyens du Fnap et empêcherait de mobiliser les reliquats existants pour la rénovation ou pour l’augmentation de l’aide personnalisée au logement dans un contexte de hausse des coûts. Pour autant, je rejoins complètement Valérie Létard quant aux dangers qui pèsent sur Action Logement, particulièrement sur son financement. Action Logemen...
