Interventions sur "date" de Dominique Estrosi Sassone

...et que celles-ci auraient été davantage fragilisées sans les modifications que nous avons introduites. Nous avons en outre souhaité apporter un certain nombre d’ajustements. Nous avons jugé indispensable de préserver les délais de négociation afin d’éviter que des négociations complexes ne s’ouvrent pendant la période des fêtes de fin d’année. C’est pourquoi la commission a décidé de reporter la date limite de clôture des négociations et a souhaité introduire le principe de différenciation, en fixant la date limite au 15 janvier pour les PME et les ETI et au 31 janvier pour les grands groupes – soit deux phases. Nous consacrons ainsi dans la loi le principe de différenciation des phases de négociation selon la taille des entreprises. C’était une évidence pour un certain nombre d’entre nous d...

Le présent texte peut sembler relever de l'ajustement technique, mais il concerne, en réalité, le coeur du quotidien des élus locaux : l'élaboration des documents de planification et le poids administratif et financier que représente leur élaboration. Il porte une demande exprimée de longue date par les communes et les intercommunalités. Les mesures qu'il comprend sont issues des débats parlementaires de la loi ELAN. Malgré un consensus entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel en novembre 2018 au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Le sujet soulevé est plus ancien encore, car la proposition de lo...

La caducité des RLP adoptés avant la loi du 12 juillet 2010 est fixée au 14 juillet 2020 ; le texte repousse cette échéance au 14 juillet 2022. En l'absence d'un RLP intercommunal adopté à cette date, la réglementation nationale s'appliquera et frappera brutalement d'illégalité un grand nombre de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes. Mon amendement COM-3 autorise leur maintien pendant un délai supplémentaire de deux ans, afin d'offrir un temps d'adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et aux commerces concernés. Un mécanisme similaire avait par exemple été prévu lors de l'...

L'amendement COM-2 opère une coordination relative à la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l'échéance de caducité des RLP adoptés avant la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement, lorsqu'il a été prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercom...