Interventions sur "examen" de Dominique Estrosi Sassone

...eur de 3, 5 %, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux et de l'indice de référence des loyers d'habitation, qui avaient été décidés, respectivement, jusqu'au premier trimestre 2023 et jusqu'au deuxième trimestre 2023, dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que nous avons voté l'été dernier. L'examen de cette proposition de loi m'amène à formuler deux séries de remarques, sur la méthode tout d'abord, sur le fond ensuite. En ce qui concerne la méthode, je fais le quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs.

...jet de loi de prolongation, et non aujourd'hui dans la précipitation. De fait, cette proposition de loi a été déposée le 23 mai. Elle a été examinée par l'Assemblée nationale moins d'une semaine plus tard en commission et en séance. Dans cette course de vitesse législative, notre commission a été contrainte de l'examiner hier, moins de sept jours après, et vingt-quatre heures seulement avant son examen en séance publique.

Je voudrais rappeler que, en application de l'article 42, alinéa 3, de la Constitution, la discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt, puis, devant la seconde assemblée, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines, et qu'un délai de deux semaines est ménagé entre l'examen en commission et la séance. Les conditions d'examen de cette proposition de loi dépassent les bornes de ce qui est admissible si l'on veut mener un travail parlementaire sérieux. Dans ces délais, il est naturellement impossible d'organiser une véritable consultation des multiples parties prenantes. En effet, les différents acteurs ont été pour la plupart placés devant le fait accompli. À ma con...

...er un coup d'arrêt, en rejetant une méthode que nous ne pouvons accepter, tant cette présentation d'un texte dans la précipitation témoigne d'un mépris renouvelé du Parlement, ainsi qu'une politique indigente du logement, que nous réprouvons. Concernant la méthode, beaucoup l'ont souligné, nous entendons dénoncer la fausse urgence qui entoure le parcours de ce texte et qui viendrait justifier un examen brusqué dans des délais complètement anormaux. Cette fausse urgence sert à cacher l'impréparation du Gouvernement sur ce sujet, alors que les délais sont connus depuis un an. On nous parle de prolongation, mais s'agissant de l'ILC, la mesure est d'ores et déjà échue ; il s'agit donc d'un rétablissement. Nous entendons également dénoncer une méthode irrespectueuse du Parlement et des acteurs du ...