Interventions sur "logement intermédiaire" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement tend à supprimer un article que la commission spéciale a adopté sans aucune modification. Aussi, je ne puis qu’émettre un avis défavorable. Monsieur Bosino, je vous suis lorsque vous dénoncez le désengagement de l’État en matière de logement. Ce mouvement est bien réel. Toutefois, contrairement à vous, je ne pars pas du principe que l’attribution des aides au logement intermédiaire doit demeurer du ressort de l’État, bien au contraire : ce transfert relève de la simplification administrative et permettra d’accroître l’efficacité des politiques locales de l’habitat. En effet, le délégataire de cette compétence aura à sa disposition tous les leviers lui permettant d’intervenir, pour la gestion des aides financières et pour la définition du programme local de l’habitat, le PLH...

Pour autant, le logement intermédiaire doit être encouragé, parce qu’il s’adresse à une catégorie de population à la fois trop riche pour bénéficier d’un logement social et trop pauvre pour assumer les loyers du parc privé, ce particulièrement dans les zones tendues. Il faut garantir un équilibre pour tous les segments de l’offre de logement. Ainsi, conformément à nos vœux unanimes, le parcours résidentiel pourra redevenir une réalité...

En réponse à Mme Assassi, il est certain que le logement intermédiaire doit être financé, mais dans un cadre garantissant l’étanchéité des fonds publics d’État entre ceux qui sont consacrés au logement intermédiaire et ceux qui concernent le logement social.

Mme Cohen nous a fait un long exposé sur le droit au logement opposable. Pourtant, ni l’article examiné ni l’amendement proposé ne portent sur cette question. Nous parlons bien ici du zonage du logement intermédiaire, comme l’a rappelé M. Labbé en présentant son amendement. S’agissant justement de l’amendement n° 445, il vise à supprimer l’article 23 ter, qui, lui-même, supprime la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire. Je rappellerai que le zonage réglementaire du logement intermédiaire fixé par l’ordonnance du 20 février 2014 sur le logement intermédiaire est basé sur la ...

... subordonner la possibilité pour les filiales des organismes d’HLM d’acquérir des logements intermédiaires ou des locaux destinés à être transformés en logements intermédiaires au respect des obligations fixées par la loi SRU en matière de logement social sur le territoire concerné. Des dispositions ont déjà été prises pour éviter que les organismes d’HLM ne rééquilibrent leur production vers le logement intermédiaire. Grâce à elles, le développement du logement intermédiaire, que l’on doit encourager, ne nuira pas à la production de logements sociaux.

Il s’agit d’un amendement de suppression, sur lequel la commission spéciale a donné un avis défavorable, puisqu'elle a adopté l’article 23 quinquies sans aucune modification. Je rappellerai simplement que l’interdiction actuelle de cumul des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance pour les organismes d’HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire rend presque impossible, aujourd'hui, la création de telles filiales par les organismes d’HLM de taille moyenne. En levant l’interdiction du cumul des fonctions, l’article 23 quinquies permet de favoriser le développement de filiales dédiées au logement intermédiaire, mais dans un cadre garantissant l’étanchéité nécessaire et financière entre l’organisme d’HLM et sa filiale.

… afin que les propriétaires remettent des logements sur le marché. Sur la forme, ensuite, nous l’avons dit voilà un instant, il ne paraît pas souhaitable de supprimer la ratification de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, prévue à l’article 23 sexies. L’amendement n° 1468 rectifié, quant à lui, vise à préciser que le régime de nullité des contrats prévu à l’article L. 254–8 du code de la construction et de l’habitation s’applique aux contrats de bail réel immobilier. Il s’agit d’une précision utile. L’avis de la commission spéciale est donc favorable.

Aux termes de l’ordonnance relative au logement intermédiaire, « lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence […], les dispositions relatives à l’offre de logement intermédiaire prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet ». Cette disposition devrait, me semble-t-il, vous donner satisfaction au moins partiellement, ma chère collègue. Par cet amendement, vous proposez d’aller plus loin, mais cela...

Cet amendement vise à proposer que le bonus de constructibilité ne soit pas réservé au seul logement intermédiaire. On peut saluer la volonté des nombreux auteurs de l’amendement de développer la construction de logements par des mesures fortes. Néanmoins, si l’on adoptait une telle disposition, qui étend le bonus de constructibilité sans distinction, on se demande à quoi servirait encore d’élaborer un PLU. ( Si le règlement fixe des règles de constructibilité, puis de nouvelles règles permettant d’y déroge...