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Interventions sur "lois d'adopter" de Dominique Estrosi Sassone
21 interventions trouvées.
...ouvoir déléguer le droit de préemption urbain à un OFS. Actuellement, seuls les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) logement peuvent y prétendre pour la production de logements sociaux. Or, les OFS ont précisément cette vocation qui a été renforcée par notre commission. L'amendement COM-937 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement identique COM-696.
