Interventions sur "outil" de Dominique Estrosi Sassone

...r l'Assemblée nationale. Quel dommage pour tous les ménages modestes qui ne peuvent plus bénéficier de ce coup de pouce ! Notre groupe croit au contraire que l'accession à la propriété est un objectif qui mérite d'être de nouveau promu par les pouvoirs publics. Je veux esquisser quelques pistes qui seront approfondies au cours du débat. En cette période de taux d'intérêt élevés et de relance d'outils comme le PTZ pour l'achat comme pour les travaux de rénovation énergétique, il serait pertinent de proposer à nouveau la déductibilité au moins partielle des intérêts d'emprunt pour la première acquisition. Alors que nous constatons également une forte différence entre les générations qui ont pu devenir propriétaires et les plus jeunes, ne serait-il pas pertinent d'encourager à nouveau la trans...

... n'a pas encore été trouvée ! Nous avons été guidées par cinq principes : le respect des prérogatives parlementaires ; le respect de la libre administration des collectivités territoriales : l'expérience et le pragmatisme ; l'écoute des acteurs du monde du logement ; et la volonté de renforcer l'accession sociale à la propriété par des mesures concrètes et d'application rapide pour conforter les outils existants qui fonctionnent. Cette proposition de loi comporte sept articles sur des sujets assez différents les uns des autres. Nous allons les aborder successivement pour faciliter la compréhension du propos. L'article 1er interdit la vente aux enchères des immeubles, bâtis ou non, de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans les zo...