Interventions sur "publicité" de Dominique Estrosi Sassone

...ui touche au quotidien des élus locaux, sur une difficulté à laquelle il est urgent d’apporter une solution. Ce sujet, c’est celui du poids administratif et financier de l’élaboration des documents locaux de planification. Nous connaissons bien les contraintes qui s’appliquent aux élus locaux. La proposition de loi de notre collègue Serge Babary traite du cas particulier des règlements locaux de publicité, les RLP : ce document de planification locale, similaire au plan local d’urbanisme, le PLU, vise à réglementer les affichages publicitaires des villes, en durcissant ou assouplissant le droit commun national. Ce n’est pas la première fois que ce sujet des règlements locaux de publicité intercommunaux arrive devant notre assemblée. Il s’agit d’une demande exprimée de longue date par les communes ...

...donné une protection supplémentaire aux tiers qui subiraient les conséquences de cette caducité. Puis, pour tenir compte de toute la diversité des territoires, la commission a aussi étendu le bénéfice des assouplissements de délais aux établissements publics territoriaux, les EPT. Enfin, la commission a opéré une coordination relative aux dates d’entrée en vigueur de dispositions relatives à la publicité, en les alignant avec l’échéance de caducité. Vous l’aurez compris, il ne faut pas prendre cette proposition de loi à la légère. J’espère qu’elle sera votée par le Sénat, puis dans les meilleurs délais par l’Assemblée nationale. Il y va de l’avenir de plus de 1 200 communes françaises, et de notre cadre de vie.

...inte supplémentaire : pour inciter à l'élaboration de RLP à l'échelle intercommunale et selon le nouveau modèle, la loi ENE a organisé la caducité des RLP de première génération au 14 juillet 2020. Dans moins de dix mois, 1 211 documents locaux pourraient donc disparaître ! Imaginez l'ampleur des conséquences pour les communes concernées, dont je donnerai trois exemples : le règlement national de publicité, souvent moins protecteur, s'appliquera au risque de voir fleurir des milliers d'affichages publicitaires sauvages, sans moyen de s'y opposer ; le pouvoir de police de la publicité sera transféré du maire au préfet, ce qui constituerait un dessaisissement regrettable des communes et intercommunalités ; enfin, celles-ci perdront les recettes liées au mobilier urbain et à la publicité dans les vill...

La caducité des RLP adoptés avant la loi du 12 juillet 2010 est fixée au 14 juillet 2020 ; le texte repousse cette échéance au 14 juillet 2022. En l'absence d'un RLP intercommunal adopté à cette date, la réglementation nationale s'appliquera et frappera brutalement d'illégalité un grand nombre de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes. Mon amendement COM-3 autorise leur maintien pendant un délai supplémentaire de deux ans, afin d'offrir un temps d'adaptation et une sécurité juridique aux entreprises et aux commerces concernés. Un mécanisme similaire avait par exemple été prévu lors de l'entrée en vigueur de la loi ENE qui a modifié plusieurs réglementations applicables aux publicités.

...relative à la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit de repousser de deux ans l'échéance de caducité des RLP adoptés avant la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement, lorsqu'il a été prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) destiné à les remplacer. La loi ENE fixant cette échéance de caducité au 14 juillet 2020, elle serait ainsi repoussée au 14 juillet 2022. Toutefois, une coordination avec les mesures adoptées ultérieurement dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (CAP) apparaît nécessaire. Celle-ci, dans son article 112, avait calqué l'entrée en vi...

...loppement de l’affichage numérique. Est-ce nécessaire ? Je n’en suis pas convaincue. Les normes législatives relatives à l’affichage font actuellement une différence entre l’affichage lumineux et non lumineux. La définition précise de l’affichage lumineux, ainsi que les règles spécifiques qui s’y appliquent, est établie au niveau réglementaire. L’article R. 581-34 du code précité définit ainsi la publicité lumineuse comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. » L’éclairage numérique est manifestement inclus dans cette définition et, sur la base de cette « accroche » réglementaire, il est possible de définir, si besoin est, les règles propres à l’affichage numérique, sans qu’il soit nécessaire de modifier la partie législative du ...

...peut partager l’objectif de trouver des ressources financières nouvelles, on peut aussi s’interroger sur le moyen utilisé pour ce faire. Sachant qu’il n’est pas de travaux de quelque importance qui n’inclue pas un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l’affichage sur des bâches d’échafaudage. Or, et il convient de le rappeler, un règlement local de publicité est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou PLU, ou par une commune, dans un objectif de préservation du paysage urbain. Il traduit réglementairement une initiative des collectivités concernées pour mettre en place un paysage urbain de qualité. Si l’on peut écarter aussi facilement le règlement local de public...