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Interventions sur "rétablit la rédaction" de Dominique Estrosi Sassone
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur. Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins de 16 ans.
L'amendement n° COM-218 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-218 est adopté. L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-211 est adopté. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
