Interventions sur "tarif" de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distributeur ni la liberté du distributeur de référencer ou non telle gamme de tel fournisseur en fonction de la demande et des offr...

...rs et franchisés. J'illustrerai mon propos par le témoignage d'un franchisé d'un magasin Carrefour City de Menton, qui m'a écrit pour dénoncer un rapport entre franchiseur et franchisés qu'il considère comme déséquilibré, mentionnant un montage juridique extrêmement favorable au franchiseur, avec obligation d'acheter sur le catalogue exclusif du seul fournisseur du franchiseur, sans négociations tarifaires, des produits plus chers que chez d'autres fournisseurs, empêchant ainsi par exemple ce franchisé de dégager une marge suffisante, ne serait-ce que pour créer de l'emploi. Autre point : le montage juridique des contrats est lourd et peut difficilement être dénoncé sans recourir à une procédure judiciaire particulièrement longue et coûteuse. Un jugement du tribunal de commerce de Caen a rep...