Interventions sur "anticipée" de Dominique Gillot

...er la souffrance d’une personne en phase avancée ou terminale, peut avoir pour effet d’abréger sa vie, le médecin doit en informer le malade ou la personne de confiance. La rédaction de l’Assemblée nationale donnait la décision au malade, et non pas au médecin. Le tout était assorti d’un certain nombre de précisions sur l’expression et le recueil de la volonté du patient, sous forme de directives anticipées opposables aux soignants. Jean-Claude Ameisen avait observé, dans un rapport rendu avant la rédaction de cette proposition de loi, que la loi du 22 avril 2005 définissait davantage les droits et devoirs des médecins que les droits des personnes malades. J’espère que le texte qui sortira de nos débats permettra bien un rééquilibrage. Au fil des années, la médecine, qui a fait de grands progrès,...

...ent au cours des derniers jours de sa vie – c’est l’intérêt du patient et lui seul qui est au cœur de ce texte –, par tous les moyens dont dispose l’institution soignante, en plus de la sédation profonde et continue associée à une analgésie, avec un traitement pouvant accélérer la survenue de la mort, si le patient, ou sa personne de confiance, le demande expressément, ou encore si les directives anticipées ne l’interdisent pas ou si l’équipe médicale le juge utile dans l’intérêt du patient. Comme l’a fort bien expliqué M. le rapporteur, il s’agit bien d’une pratique thérapeutique fondée sur l’utilisation de substances suffisamment dosées pour soulager définitivement la souffrance. Cette disposition préserve les médecins et leurs équipes de demandes de soins extravagantes ou de pressions médiatiq...

Je maintiens également cet amendement. Il s’agit de réaffirmer que la volonté du patient prime sur celle des médecins. Je préconise que la procédure collégiale ne s’impose que si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté et s’il n’a pas rédigé de directives anticipées. Sinon, la responsabilité de la décision reviendra forcément au médecin.