Interventions sur "brevet" de Dominique Gillot

Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.

...ormantes et les entreprises qui acquièrent des licences pour étouffer l’innovation et la concurrence. Nous ne manquons pas d’exemples, le diagnostic est bien juste. Cela dit, il faut tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 prévoient des régimes de licences obligatoires ou de licences judiciaires lors du défaut d’exploitation d’un brevet. De plus, les articles L. 613-16 à L. 613-19-1 créent un régime de licences d’office ou licences administratives par lesquels les pouvoirs publics peuvent casser le monopole d’exploitation pour des motifs d’intérêt général. L’amendement vise les transferts de titres et concerne uniquement les cessions et non les concessions de licence. Il est donc d’application moins étendu que le droit en vigue...