Interventions sur "enseignement" de Dominique Gillot

Bien évidemment, je reprends à mon compte les dernières observations, très positives, de mon collègue... Par le passé, j'ai été rapporteur pour avis des crédits liés à l'enseignement supérieur ; je suis donc très attentive à la mise en oeuvre de la loi de 2013, dont j'ai été par ailleurs le rapporteur au Sénat. Je rejoins les remarques de Jacques Grosperrin sur les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). J'en viens maintenant à la partie de la mission qui est consacrée à la recherche. Ce secteur a particulièrement bénéficié de votre attentio...

...d les choses quelquefois peu lisibles. Pouvez-vous nous donner de nouveau des indications sur la simplification des appels à projets ? Le Conseil national stratégique a un rôle particulier dans la mise en évidence de la stratégie nationale de la recherche. Or l'intérêt de cette instance semble sous-estimé par la communauté scientifique, voire l'opinion publique. L'élaboration du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut-elle pas être l'occasion de mettre en valeur le Conseil national stratégique, qui serait présidé par le Premier ministre et vous-même, pour bien indiquer que ce mandat se termine sur la prise en compte de la stratégie nationale de recherche ? Robert Genet, directeur général de la recherche et de l'innovation, vient d'être nommé directeur général de l'ANSES. P...

... fonds leur demeure acquis. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) formule des exigences qui ne sont pas nouvelles. En effet, le cadre pour l'autorisation et l'agrément des activités périscolaires date de mai 1998 avec une circulaire relative à l'aménagement des temps de l'enfant du 9 juillet 1998, précisée en 2003 par différentes circulaires et fiches de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). En réponse aux demandes des maires de l'actuelle opposition, l'abaissement du taux d'encadrement de ces activités périscolaires a fait l'objet d'un décret en date du 5 août 2013 qui oblige la CAF et les services du ministère de la jeunesse et des sports à diminuer certaines de leurs exigences et à financer des activités périscolaires avec un encadrement et une qualité moindres ...

...elle pas désormais à la lisibilité de notre dispositif de recherche ? L'harmonisation entre les SATT et les entreprises de transfert ne permettrait-elle pas de dépasser les problèmes de multipropriété des brevets qui peuvent constituer un frein au transfert technologique ? Enfin, les organismes de recherche, tels qu'ils ont été précisés par la loi ESR de 2013, qui avait comme objectif de fonder l'enseignement sur la recherche et de nourrir en retour la recherche par l'enseignement supérieur, connaissent-ils un réel développement ? Pensez-vous que la rationalisation des fonctions support, couplée à une méthodologie éprouvée pour le lancement des appels à projets et l'analyse des dossiers dans le cadre des PIA et de la troisième vague des IDEX, soit de nature à améliorer notre système d'enseignement sup...

Trois thématiques ont retenu plus particulièrement mon attention : celle de l'orientation personnalisée, celle de l'acquisition des compétences transversales et enfin celle de la réduction des inégalités sociales (et tout particulièrement de l'écart de diplomation). Je m'interroge toutefois sur la participation au financement de l'enseignement supérieur par les familles des 72 % d'enfants d'ouvriers qui n'accèdent pas à cet enseignement : sans ouverture massive de notre système d'enseignement supérieur ne sommes-nous pas face à une injustice ? Ces familles payent pour un service dont elles ne bénéficient pas !

Les enfants sont plus réceptifs le matin. Donc la réforme est bonne, qui rend une demi-journée d'enseignement. Mais le temps de l'enfant n'est pas changé car il vit en famille. Il faut aménager le cinquième après-midi dégagé. L'école est le premier élément de structuration du temps de l'enfant, c'est sa deuxième maison. À l'issue de l'atelier du 21 novembre au congrès des maires de France, j'ai entendu des propos rejoignant ceux de Mme Caraglio sur la satisfaction des maires qui ont mis en oeuvre la réf...

...vous nous en préciser les modalités et le calendrier ? L'Assemblée nationale a rejeté la suppression de la réduction d'impôt au titre des enfants qui accomplissent des études secondaires ou supérieures. Certes, il n'y a pas d'effet de vases communicants entre les recettes et les dépenses. Pouvez-vous cependant nous donner l'assurance que cela n'affectera pas l'enveloppe destinée aux bourses ? L'enseignement supérieur privé est plus affecté que le public par l'effort de maîtrise des finances publiques, alors que certains établissements contractent avec l'État et remplissent une mission de service public. Que leur répondre ? Nous constatons un recul dans la dernière version du projet de loi d'avenir pour l'agriculture : l'abandon de la création de l'Institut vétérinaire de France, des regroupements u...

...és des universités, dite « loi LRU ». Cinq ans après son entrée en vigueur, il s'agissait de dresser un état des lieux de son application, en recensant les avancées et les difficultés rencontrées par la communauté universitaire dans la mise en place de la réforme visant à renforcer l'autonomie des universités. Lors de mes travaux sur le rapport budgétaire annuel ou dans le cadre des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, des recommandations ont déjà été avancées, dans la perspective du prochain projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Notre mission de contrôle a identifié dans une démarche objective nourrie de points de vue opposables, aussi bien ce qui a fonctionné que ce qui a bloqué. Elle permettra le moment venu d'apprécier ce qu'il convient de supprimer, de co...

...ement au passage à l'autonomie, l'État n'a pas défini de référentiel de gestion commun à l'ensemble des universités. Aucun outil de suivi n'a été mis en place afin d'accompagner les établissements dans la gestion d'une masse salariale qui représente parfois jusqu'à 80 % du total des moyens récurrents attribués. Dans ces conditions, l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur (AMUE) et les universités ont navigué à vue dans l'élaboration d'outils de gestion partagés. Finalement, nombre d'universités ont développé en interne leurs propres instruments de gestion, bien souvent en faisant appel à des prestataires extérieurs, ce qui complique l'harmonisation des échanges de données au niveau national. La subvention versée par l'État destinée au renforcement des ...

... à l'évaluation. Les équipes dirigeantes des universités insistent sur la nécessité d'une évaluation externe et indépendante, considérée comme un levier d'amélioration du projet stratégique de l'établissement, et non comme une sanction. La notation est ressentie comme pénalisante aussi bien pour les équipes de recherche que pour les formations. L'AERES (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), créée en 2006, a tenu compte des critiques et fait preuve de souplesse. Les universités ne souhaitent pas revenir à l'état antérieur d'une évaluation interne déconnectée d'un cadre national régulé. Le décret statutaire des enseignants-chercheurs de 1984 a été modifié en 2009, pour instituer une procédure d'évaluation périodique individuelle. À l'heure actuelle, l'évaluation individue...

...rouvé nulle trace d'une aide de l'État aux établissements pour acquérir les compétences de gestion des fonctions support. Ces compétences n'existaient pas et il fallait les créer ; certaines universités ont fait de bons recrutements mais d'autres ont dû changer trois ou quatre fois de directeur général des services avant de trouver véritablement un remplaçant opérationnel au secrétaire général. L'enseignement supérieur est la seule administration française dépourvue d'une école de formation spécifique ; c'est une question sur laquelle il faudra sa pencher car on ne gère pas une université comme un hôpital ou une collectivité territoriale, surtout lorsque les budgets ont triplé voire quadruplé. Il y a eu des difficultés non parce que les gens étaient mauvais mais simplement parce qu'ils ne savaient pas...