Interventions sur "l’égalité" de Dominique Gillot

...inscrite à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, de transposer en droit français le principe prévu par la convention selon lequel les États membres de l’Union européenne doivent prévoir des aménagements à l’égard des personnes handicapées en faisant « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés […] pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de neutraliser, autant que possible, les barrières d’un environnement inadapté à la participation d’une personne handicapée à la vie en société. En d’autres termes, chaque situation fait l’objet d’une évaluation individuelle afin de trouver une s...

...Union européenne. Le fait que notre pays ait signé, en 2010, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées implique une transposition dans notre droit. En dehors de tous les dispositifs techniques – contractuels, contraventionnels ou obligatoires – qui existent dans notre législation et qui sont déclinés dans le champ réglementaire, le présent projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est un bon vecteur pour affirmer clairement ce principe : les personnes avec handicap ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination, et notamment d’aucun refus d’aménagement raisonnable. Cette disposition serait un moyen très fort pour exprimer notre engagement en faveur de cette société inclusive, à laquelle aspirent à la fois les personnes avec handicap, leur famille, leu...