Interventions sur "d’action" de Dominique Leclerc

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous l’avons répété, la pénalité financière prévue sera due en cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action. Supprimer la deuxième référence semble excessif.

La pénalité prévue s’appliquera aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont ni accord collectif ni plan d’action. Le présent amendement vise à exclure les salariés intérimaires pour le calcul du seuil. Or le montant de la pénalité sera fixé par l’inspecteur du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale, et celui-ci tiendra compte, pour en fixer le montant, des efforts constatés et, surtout, des motifs de défaillance. La situation spécifique des entreprises d’intérim pourra être prise en compte lors...

Mme Morin-Desailly, par le biais de l’amendement n° 582 rectifié, propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 9 et 13, qui définissent le plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Cette rédaction est plus claire dans la mesure où sont évoqués certains critères opérationnels et précis sur lesquels doit être fondé le plan d’action. La préoccupation exprimée par notre collègue rejoint celles qu’a elle-même exposées la commission à travers l’amendement n° 1209. Personnellement, je me rallierais volontiers à l’amendement n°...

À travers cet amendement, Mme Laborde nous propose d’étendre une obligation imposée aux entreprises de plus de 300 salariés à celles ayant entre 50 et 300 salariés. Le rapport analyserait la situation des hommes et des femmes, alors que le projet de loi vise seulement un plan d’action. Cette proposition constitue sûrement une avancée mais peut être également une contrainte supplémentaire pour les entreprises.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le taux de pénalité de 10 % qui semble excessif. Bien sûr, obligation sera faite de publier, par voie d’affichage ou autres, les synthèses du plan d’action. La commission émet donc un avis défavorable.

Je rappelle, tout d’abord, que la commission a prévu que les entreprises de plus de 50 salariés devront élaborer une synthèse du plan d’action comprenant au minimum les indicateurs et objectifs fixés par décret. Cette information est destinée à être publiée largement et mise à disposition de toute personne qui le demande. L’amendement n° 375 rectifié tend à instituer une contre-expertise, qui ne paraît pas nécessaire à la commission. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable. L’amendement n° 377 rectifié comporte une mesure redonda...

Comme cela a été rappelé tout à l’heure, le présent projet de loi conforte l’implication de l’inspecteur du travail dans l’évaluation des plans d’action. L’amendement n° 460 rectifié tend à assurer l’application de l’accord ou du plan d’action. Il comporte un ajout redondant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, l’accord n’est pas la solution la plus pertinente. Les autres mesures proposées dans le projet de loi, à savoir les plans d’action, les synthèses définies a minima par décret et la publicité qui en est faite, semblent plus efficaces. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.