Interventions sur "d’emploi" de Dominique Leclerc

Il vise à permettre au travailleur de saisir la commission de recours dont on imagine mal quels pourraient être le rôle et les pouvoirs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Ensuite, je ne vois pas quelle garantie supplémentaire l’amendement n° 9 apporte aux demandeurs d’emplois. Sa rédaction est plus restrictive que celle du projet de loi. La commission y est donc également défavorable. Enfin, je ne comprends pas pourquoi il faudrait systématiquement proposer une offre de formation aux demandeurs d’emploi, comme le prévoit l’amendement n° 31. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 10 et 32. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cela a été indiqué, c’est à la demande du demandeur d’emploi que le PPAE indiquera s’il cherche un temps plein ou un temps partiel, en CDD ou en CDI.

Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui existent dans des pays voisins tels que l’Allemagne. Modifier le dispositif comme vous le proposez, c’est l’affaiblir. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements. L’amend...

Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a jamais été question d’imposer à ce dernier une productivité plus grande ! En revanche, il existe une obligation de résultat, et c’est une exigence que l’on trouve partout. Si nous voulons réussir à réinsérer le plus rapidement possible nos demandeurs d’emploi dans le monde du travail, il faut que le nouvel opérateur soit à la hauteur de sa mission et se pli...

Cet amendement tend à prévoir que le refus du demandeur d’emploi de participer à l’élaboration du PPAE, ou à son actualisation, puisse être sanctionné par une radiation. Nous l’avons dit et répété, le PPAE est la clé de voûte de ce nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il est bien évident que le service public de l’emploi doit disposer de moyens de pression au cas où le demandeur d’emploi ferait preuve de mauvaise volonté e...

Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat entre l’opérateur public et le demandeur d’emploi. Cet engagement réciproque, conforté par l’offre raisonnable d’emploi, apporte donc des droits supplémentaires au demandeur d’emploi. Quant aux ...