Interventions sur "domicile" de Dominique Leclerc

...et amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 146, il n'est pas question d'élaborer, ce soir, une réforme globale de la fiscalité, que les uns et les autres n'ont pas mise en place jusqu'à présent. Cet amendement s'inscrivant dans le droit-fil du précédent, la commission y est défavorable. L'amendement n° 145 vise à distinguer deux modalités de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : lorsque le particulier employeur recourt à des salariés par l'intermédiaire de structures agréées, le système fiscal actuel s'applique ; en revanche, lorsqu'il choisit le gré à gré, la réduction d'impôt est limitée à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées. Or, ce projet de loi a pour ambition, en améliorant la qualité de vie de nos concitoyens - nous l'avons suffisamment répété ...

L'article 6 précise les conditions de formation et d'exercice, et les règles de bonne pratique des personnels des prestataires de service ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. Je tenais à le rappeler avant de présenter l'amendement n° 9 rectifié. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité explicite, pour des personnes qui ne seraient titulaires ni d'un diplôme ni d'une équivalence, de faire valider des qualifications acquises grâce à l'expérience.

... 2002 rénovant l'action sociale et, donc, à la procédure d'autorisation qu'elle instaurait. En revanche, pour les autres services à la personne, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent développer leurs activités librement. Aujourd'hui, la seule intersection entre le texte de 2002 et le présent projet de loi porte sur l'activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. C'est pourquoi la commission a proposé l'amendement n° 182, qui tend à ne prévoir l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale que dans ce cas précis - il vise à étendre les dispositions de janvier 2002 en faveur des personnes fragiles aux activités de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile exercées par les CCAS et les CIAS - et souhaite que les auteurs de tous ...

...agrément ; mais, la commission, considérant que votre proposition n'est pas dans l'esprit du texte, émet un avis défavorable. La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 69, toujours au profit de l'amendement n° 182 ; à défaut, son avis sera défavorable. L'amendement n° 123 tendant à supprimer la possibilité, pour les associations intermédiaires, d'obtenir un agrément pour le service à domicile aux personnes fragiles, la commission y est défavorable.

...otisations sociales sur la partie du CESU financée par l'employeur, et cela dans la limite de 1 839 euros par an et par salarié ; un crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les professionnels du secteur ; enfin, une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 15 000 euros par an. J'ajoute que le Gouvernement s'est clairement engagé à ce que le manque à gagner de la sécurité sociale lié à toutes ces exonérations soit intégralement compensé par l'Etat. J'imagine, monsieur le ministre, madame la ministre, que vous pourrez nous le confirmer ici au Sénat. Vous savez à quel point notre commission des affaires sociales est attentive à ce...

...de l'artisanat, préoccupation que la commission partage. A l'évidence, il importe d'établir un juste équilibre entre le respect des règles de concurrence et l'intérêt général. Vous le savez, madame Létard, un dispositif a été adopté à cet égard par l'Assemblée nationale, qui a eu la même préoccupation. Des plafonds en valeur et en temps de travail ont été institués concernant les interventions à domicile. La commission souhaite que Mme la ministre veuille bien nous apporter toutes assurances que le texte ne risque pas de provoquer des destructions d'emplois. Elle a d'ailleurs commencé de le faire à l'issue de la discussion générale. Il faut bien voir que ce nouveau dispositif constitue une chance aussi bien pour les usagers que pour le monde de l'artisanat : les premiers pourront ainsi voir sat...

... contient une présentation très précise de ces services, en cinq grandes catégories. Au-delà du champ médico-social, tous les services concernés constituent une opportunité extraordinaire pour contribuer à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens. D'ailleurs, lorsque nous avons examiné tout à l'heure un amendement dont l'objet échappait justement à cette notion de services à la personne à domicile, nous avons été unanimes pour en demander le retrait. En définitive, ce fut un amendement d'appel dont la discussion nous a permis d'encadrer la définition des services à la personne à domicile. Avec bon sens et rigueur, nous avons décidé de ne pas retenir ce service accessoire. Par conséquent, vouloir imposer, dans un article additionnel avant l'article 1er, une telle restriction dans la défini...