Interventions sur "garanti" de Dominique Leclerc

La commission est défavorable à ces amendements. La modification des règles d’attribution du minimum garanti est indispensable dans le cadre de cette réforme.

Cet amendement subordonne l’attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pension de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti sera minoré à due concurrence. Dans le cas où l’assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima. Cette proposition s’inscrit dans l’esprit de convergence entre secteur privé et secteur public que nous év...

...vions éviter de prévoir des dérogations catégorielles. À cet instant, je propose pourtant une mesure particulière au bénéfice des militaires du rang, parce qu’il nous a semblé que la réforme créait une situation inéquitable à leur égard. Aujourd’hui, les militaires du rang peuvent bénéficier, après quinze ans de services, d’une pension à jouissance immédiate. Cette pension est portée au minimum garanti, de sorte que son montant atteint environ 600 euros par mois. À la suite de la réforme des retraites, les militaires du rang ne pourront plus bénéficier de la pension qu’après dix-sept ans de services. Cela est normal et la commission des affaires sociales n’a nullement l’intention de remettre en cause ce principe. Toutefois, après la réforme du minimum garanti, ces militaires ne se verront acc...

... à laquelle il n’était pas évident de trouver une solution. Ce sous-amendement nous offre une possibilité de prendre en compte la situation de personnes peu nombreuses, particulièrement exposées et dont les carrières sont très courtes. Il s’agit d’engagements qui, en général, ne durent que quelques années et ne sont pas suffisamment répétés pour arriver au nombre d’années ouvrant droit au minimum garanti. À titre personnel, j’émets un avis favorable.