Interventions sur "l’anpe" de Dominique Leclerc

Depuis 2006, date de la signature de son dernier contrat de progrès avec l’État, l’ANPE met en œuvre une politique de suivi individualisé des demandeurs d’emploi. Ces derniers sont suivis, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent » qui les accompagne dans leur recherche d’emploi. Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l’Agence, qui compte aujourd’hui 28 000 agents, soit 55 % de plus qu’il y a dix ans, alors que – ...

...La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieurs avantages. D’une part, la définition de critères objectifs pour définir l’offre raisonnable d’emploi assurera mieux l’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, la notion d’offre valable d’emploi étant laissée en grande partie à l’appréciation de chaque conseiller de l’ANPE, elle est potentiellement variable. D’autre part, ce projet de loi crée une incitation supplémentaire à un retour rapide à l’emploi, qui est bénéfique tant pour le demandeur d’emploi que pour les entreprises et les comptes de l’assurance chômage. Ensuite, le présent texte permettra également de mieux sanctionner des abus qui, pour être peu fréquents, n’en sont pas moins choquants pour l’opinion...

En conséquence, une lourde responsabilité pèsera sur le nouvel opérateur issu de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. C’est pourquoi nous soutenons les efforts du Gouvernement pour réformer le service public de l’emploi, dans l’objectif de substituer un accompagnement personnalisé à des modalités de gestion de la liste des demandeurs d’emploi trop souvent bureaucratiques. Dans la perspective de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais insister, au nom de mes collègues, sur deux...

Deuxièmement, ce texte repose sur la performance dont saura faire preuve le nouvel opérateur né de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Le demandeur d’emploi sera pris en charge par un conseiller référent – c’est le socle de la réussite – dans la logique d’un engagement réciproque. Troisièmement, je me référerai à mon tour, après Bernard Seillier, au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, dont le Sénat a beaucoup parlé ces derniers jours

...er le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Le code du travail indique explicitement que le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré « par l’ANPE ou, en liaison avec elle, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi ». En pratique, nous le savons, l’ANPE travaille avec des organismes que nous fréquentons tous : l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, les missions locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croire que le nouvel opérateur aura le monopole de l’é...

...nnalisé qui peut évoluer dans le temps. Nous ne sommes plus du tout dans un cas de figure conflictuel, comme peut l’être la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement précédent, comme elle le fera pour celui-ci. Monsieur Fischer, vous nous interrogez sur ce que nous avons fait dans le passé. Le contrat de progrès conclu entre l’État et l’ANPE date de 2006. Nous avons déjà demandé à l’ANPE, et nous procéderons de la même manière demain avec le nouvel opérateur, de cibler davantage son action vers les publics sensibles, qui sont les jeunes et les seniors, et de fournir un accompagnement individualisé. Les performances de l’ANPE progressent. Pour autant, je n’ai jamais entendu parler de « productivité ».

Nous exigeons simplement de meilleurs résultats, ce qui, selon moi, relève tout de même d’une logique normale : il s’agit d’amener, dans les meilleurs délais, nos concitoyens qui n’ont pas la chance de faire partie du monde du travail vers un emploi. Pour répondre à vos questions, je trouve tout à fait logique de demander aujourd'hui à l’ANPE, demain au nouvel opérateur, plus de professionnalisation. Enfin, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons la chance d’avoir un million de demandeurs d’emploi en moins et 55 % d’augmentation des moyens financiers. Le rapport l’indique clairement, notre objectif est de diminuer le nombre de demandeurs d’emploi dont l’agent référent doit s’occuper afin que ce dernier puisse...

L’amendement n° 30 tend à stigmatiser les agents de l’ANPE et à mettre en doute leur professionnalisme.

...us proposez de supprimer cette disposition, alors qu’il me semble tout à fait normal que les critères soient réévalués de façon périodique, et cela, bien sûr, uniquement dans l’objectif d’élargir le champ de la recherche si celle-ci n’a pas abouti dans un premier temps. L’avis de la commission est également défavorable. L’amendement n° 36 vise à restreindre le champ de recherche en interdisant à l’ANPE de proposer des offres d’emploi ne correspondant pas rigoureusement à la qualification du demandeur d’emploi. Or, nous le savons, il faut justement que le demandeur d’emploi puisse évoluer vers un métier peut-être légèrement différent de celui auquel il postulait et qu’il avait exercé jusqu’à présent, tout en restant bien sûr compatible avec les qualifications et les compétences retenues dans le ...

Par cet amendement, vous souhaitez réintroduire une disposition qui a disparu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, à savoir le monopole de l’ANPE. À ce propos, je souhaite revenir sur la notion d’engagement réciproque, qui lie le demandeur d’emploi, mais aussi le nouvel opérateur. Il n’a jamais été question d’imposer à ce dernier une productivité plus grande ! En revanche, il existe une obligation de résultat, et c’est une exigence que l’on trouve partout. Si nous voulons réussir à réinsérer le plus rapidement possible nos demandeurs d’em...

...que le demandeur d’emploi se réinscrit, il retrouve l’intégralité de ses droits à indemnisation. En fait, cette indemnisation est reportée dans le temps. Nous sommes donc bien dans un processus très graduel. Ensuite, il existe une possibilité de recours. Comment s’exerce-t-elle ? Les demandeurs d’emploi qui entendent contester la décision peuvent former un recours devant le directeur délégué de l’ANPE. Avant de prononcer une sanction, ce dernier peut saisir pour avis la fameuse commission départementale, qui comprend des représentants des employeurs et des représentants des salariés ainsi que l’inspection du travail Enfin, il existe plusieurs catégories de motifs de radiation selon qu’il s’agit d’un premier manquement ou de manquements répétés liés au refus d’une action d’insertion, de suivre...

La commission a émis le même avis défavorable que le Gouvernement sur l’amendement n° 49. L’ANPE dispose de tout le savoir-faire. Les contrats de progrès qu’elle a signés avec l’État en 2006 préfiguraient déjà certaines mesures contenues dans le projet de loi. Quant au petit hiatus juridique qui aurait pu exister entre aujourd’hui et le 1er janvier 2009, l’amendement n° 51 vise à y remédier. La commission a donc émis un avis favorable.