Interventions sur "logement" de Dominique Leclerc

Les compagnies ou mutuelles d'assurance s'engagent à respecter un cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement ; l'UESL, et approuvé par décret en Conseil d'Etat en contrepartie de la compensation qu'elle leur versera. Ce cahier des charges devrait prévoir, notamment, que les locataires présumés « fragiles » ne pourront être écartés, comme ils peuvent l'être dans les systèmes classiques de scoring ; d'où notre proposition de préciser qu'il s'agira d'un cahier des charges « social », car c'est bien ...

L'amendement n °97vise à supprimer un article qui permet, à nos yeux, d'espérer une augmentation du parc privé de logements à destination des personnes les plus défavorisées, et cela dans des délais assez rapprochés. En outre, ce dispositif a le mérite d'être équilibré et équitable puisqu'il conditionne l'octroi de la compensation aux compagnies d'assurance et le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires au respect du cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement et au caractère conventionn...

... étant entendu que c'est une refonte du système des aides au logement qui est ici proposée ?

L'amendement n° 100 est un amendement de suppression. Or la commission estime que l'article 17 quater apporte une réponse efficace et rapide à la pénurie d'offres de logements à destination des personnes les plus modestes. En outre, le dispositif prévu par l'article peut favoriser une diminution du prix d'achat des terrains ou des immeubles par les bailleurs sociaux. Enfin, il est limité dans le temps, ce qui permettra d'en évaluer l'efficacité, avant, éventuellement, de le reconduire. La commission est donc défavorable à cet amendement. L'amendement n° 118 rectifié...

...Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102, qui tend à la suppression de l'article. L'amendement n° 119 rectifié vise à préciser les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, en s'appuyant « notamment » - la commission a bien noté la présence de cet adverbe - sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Cette suggestion est très intéressante. En commission -le rapport en fait état -, M. le ministre avait déjà présenté une proposition d'évolution de l'indice de fixation du coût des loyers fondée sur trois composantes. Notre collègue Dominique Braye nous fait ici une proposition de principe, qui peut constituer une très bonne garantie. La commission a do...

Quant au sous-amendement n° 189, il paraît très judicieux. Votre argumentation, monsieur Repentin, se fonde sur la réponse apportée au rapporteur pour avis du budget du logement au Sénat. Pourquoi, en effet, ne pas proposer la réactualisation de l'APL au 1er janvier de cette année au lieu du 1er juillet ? Devant la pertinence de votre proposition, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

Il paraît en effet logique de mettre en corrélation l'évolution des loyers et celle de l'aide accordée pour couvrir les dépenses de logement des ménages les plus modestes. La mesure proposée s'inscrirait plus opportunément dans le projet de loi « Habitat pour tous », mais celui-ci commence à être très sollicité... La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

Présentant l'ensemble de ce projet de loi, hier, nous avons insisté sur le fait qu'il visait à mettre en place différentes mesures de cohésion sociale, pour tenir compte de la réalité du terrain ; c'est dans cet esprit que le Gouvernement, dans un souci d'efficacité et de célérité, nous a proposé différentes mesures relatives à l'apprentissage et au logement. Mais il n'était nullement dans ses intentions de redéfinir une politique et un programme en faveur de l'apprentissage, car cela a déjà été fait. Quant à la question du logement, elle sera peut-être traitée dans le cadre de la future loi « Habitat pour tous », qui a beaucoup été invoquée et que nous attendons donc. Cependant, je voudrais qu'on en revienne à l'essentiel, à savoir le titre Ier, qu...