Interventions sur "majoration" de Dominique Leclerc

En réponse à nos deux collègues qui viennent de présenter les amendements identiques n° 163 et 345 tendant à supprimer l’article 38, j’insisterai, en premier lieu, sur le caractère inévitable de la réforme de la MDA. En l’absence de modification du dispositif, les nouvelles contraintes jurisprudentielles auraient, en effet, engendré deux types d’iniquité. Tout d’abord, en accordant cette même majoration aux pères et aux mères, on aurait fait perdurer les écarts de durée d’assurance qui ont été dénoncés. Ensuite, élément tout aussi important, en alourdissant considérablement la charge financière qui pèse déjà sur les régimes de retraite, on aurait fait supporter par les générations futures – c’est maintenant certain – une dette supplémentaire qui se serait ajoutée à celle qui existe déjà en mati...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la commission des affaires sociales se propose, par l’amendement n° 26, de revenir au dispositif initial, qui prévoit un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d’assurance accordée au titre de l’éducation de l’enfant. Raccourcir ce délai d’un an n’est pas satisfaisant, et ce pour une triple raison. Tout d’abord, pour prendre une décision tout de même irrévocable, une durée de trois ans semble trop courte. Ensuite, afin de ne pas fragiliser le rattachement de la seconde majoration de durée d’assurance à l’éducation, il est nécessaire de prend...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption quand aucun d’eux n’a la qualité d’assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Il serait en effet anormal d’exiger de personnes ne relevant pas du régime général ou d’un régime aligné et n’ayant donc pas à se préoccuper des règles qui y sont applicables d’accomplir auprès de ces régimes des formalités en rapport avec l...

Cet amendement tend, tout d’abord, à remplacer le terme « contribué » par le mot « assumé », le premier ayant une connotation trop financière. Il vise, ensuite, à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir déterminer lequel des deux parents a assumé à titre principal l’éducation de l’enfant, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents. Cette précision doit être maintenue afin d’éviter tout vide juridique.

Cet amendement de cohérence vise à étendre aux cas de majoration au titre de l’adoption le bénéfice d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale relative à la majoration au titre de l’éducation. Il s’agit de préciser que les trimestres sont attribués au parent survivant en cas de décès de l’un des deux parents adoptants.

Lorsque les deux parents relèvent de régimes d’assurance différents qui appliquent cependant la même majoration de durée d’assurance que le régime général, le partage des majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption doit, à nos yeux, s’effectuer entre ces régimes.

Par l’amendement n° 252 rectifié, madame Keller, vous nous proposez une nouvelle rédaction de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de la majoration de huit trimestres pour les mères, en prévoyant un certain nombre d’aménagements en vue d’en faire profiter les hommes à titre exceptionnel. Ce faisant, vous remettez totalement en cause le dispositif prévu, et je ne puis malheureusement que vous opposer un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 346, le Gouvernement et la commission partagent le souci de maintenir un maximum de ga...

... tout en procédant aux ajustements nécessaires pour assurer leur compatibilité avec les règles juridiques. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la mère conservera la majoration de la durée d’assurance de huit trimestres – quatre trimestres au titre de l’accouchement et quatre autres au titre de l’éducation –, sauf, bien sûr, si le père démontre qu’il a élevé seul l’enfant. En revanche, pour l’avenir, ce dispositif privilégie le libre choix au sein du couple tout en restant protecteur des droits de la mère. En effet, à défaut d’option exprimée, la deuxième majoration de...

rapporteur L’amendement n° 347 vise à supprimer les mots « au titre de son éducation », ce qui revient à remettre en cause le dispositif, qui repose sur la double majoration. L’article 38 tend à corriger l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, mais aussi de l’éducation des jeunes enfants. Face aux exigences juridiques actuelles, cette nouvelle architecture consolide le dispositif et préserve, on ne le dira jamais assez, les droits à la retraite des mères, y compris pour les enfants déjà nés. L’amendeme...

...son sixième rapport de décembre 2008 consacré aux droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, met en cause l’existence d’un tel cumul et propose son réexamen. De son côté, la Cour des comptes recommande également, dans son rapport de septembre 2009, de revenir sur cette « situation peu justifiée ». Cet amendement vise donc à poser le principe du non-cumul de la majoration de durée d’assurance pour interruption d’activité dont bénéficient les fonctionnaires avec l’AVPF. Il précise que seul le dispositif le plus favorable à l’assuré s’applique.

a expliqué que le premier de ses amendements se rapporte à la majoration d'assurance des mères de famille et souhaite préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour éducation ou adoption lorsqu'aucun d'eux n'a la qualité d'assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Toujours sur le même sujet, le deuxième amendement étend au cas de la majoration pour adoption le béné...

...uit une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'orientation faisant apparaître l'incidence de l'éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des assurés sociaux et leurs droits à retraite. Le quatrième amendement précise que, lorsque les deux parents relèvent de régimes d'assurance différents mais appliquant tous deux la même majoration de durée d'assurance que le régime général, le partage des majorations liées à l'éducation ou à l'adoption s'effectue entre ces régimes. Enfin, le cinquième amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres au titre de l'assurance volontaire. Il propose notamment d'augmenter le tarif du rachat dans le prolongem...

... la surcote, l'aménagement de la mise à la retraite d'office et la conclusion d'accords ou de plans d'action dans les entreprises, toutes mesures pour lesquelles les premiers résultats sont encourageants ; également, l'effort de solidarité envers les petites retraites est réel, grâce à la revalorisation de 6,9 % du minimum vieillesse cette année, au meilleur ciblage du minimum contributif et à la majoration de 11 % des petites pensions de réversion à compter de 2010. Pour autant, 2008 a été un rendez-vous partiellement manqué en ce qu'il n'a pas répondu aux attentes, nombreuses et légitimes, sur le financement du système de retraite. Ainsi, le redéploiement des cotisations chômage au profit des cotisations vieillesse, prévu par la loi du 21 août 2003 et qui devait garantir le financement des retrai...

a souhaité connaître la position de la Cnav sur la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réformant la majoration de durée d'assurance (MDA) que la législation réserve actuellement aux mères. Afin d'assurer la compatibilité du dispositif avec les nouvelles contraintes jurisprudentielles qui ont étendu le bénéfice de la majoration aux pères, il est prévu, d'une part, une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, attribuée à la mère, d'autre part, une majoration de durée d'assurance au titre ...