Interventions sur "projet personnalisé" de Dominique Leclerc

...ômage. Ce projet de loi vise à préciser les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi dans leurs rapports avec le nouvel opérateur qui résultera de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Ce nouvel opérateur se voit d’abord assigner pour mission d’orienter et, surtout, d’accompagner les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il élaborera avec chaque demandeur d’emploi un projet personnalisé d’accès à l’emploi, ou PPAE, qui précisera la nature et les caractéristiques des emplois recherchés. Lors de l’élaboration conjointe de ce PPAE, le demandeur d’emploi pourra indiquer quel métier il souhaite exercer, s’il recherche un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée, un emploi à temps plein ou à temps partiel. Ce document sera révisé périodiquement pour élargir le ch...

S’agissant de l’amendement n° 18, M. Fischer souhaite que le demandeur d’emploi ne soit plus tenu de conclure le projet personnalisé d’accès à l’emploi. Une telle mesure est totalement à l’opposé de la philosophie du projet de loi et n’est pas conforme au vote exprimé par la commission. En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits ...

Le code du travail indique explicitement que le projet personnalisé d’accès à l’emploi doit être élaboré « par l’ANPE ou, en liaison avec elle, par tout autre organisme participant au service public de l’emploi ». En pratique, nous le savons, l’ANPE travaille avec des organismes que nous fréquentons tous : l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, les missions locales, le réseau Cap Emploi. Le projet de loi ne reprenant pas ces précisions, on pourrait croi...

...’agisse du bon texte. En effet, vous vous inspirez, dans cet amendement, des dispositions applicables à l’entretien préalable de licenciement ou à l’entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail pour nous proposer que le demandeur d’emploi puisse se faire assister par une personne de son choix. À mon sens, le parallèle est très difficile à soutenir, car l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi et l’entretien préalable à un licenciement sont totalement différents. Dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi, le demandeur d’emploi n’est pas confronté à une personne dont les intérêts divergent des siens. Au contraire, il élabore son projet avec un référent qui doit le conseiller et l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Je ne vois pas pourquoi, en l’occu...

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que le PPAE est, d’abord et avant tout, un engagement réciproque. Et il faut bien mesurer tout le sens du terme « engagement ». Le nouvel opérateur doit accompagner le demandeur d’emploi dans un projet personnalisé qui peut évoluer dans le temps. Nous ne sommes plus du tout dans un cas de figure conflictuel, comme peut l’être la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement précédent, comme elle le fera pour celui-ci. Monsieur Fischer, vous nous interrogez sur ce que nous avons fait dans le passé. Le contrat de progrès conclu entre l’État et l’ANPE ...

L’amendement n° 24 exprime, dans une rédaction plus longue, des idées figurant déjà de façon synthétique dans le projet de loi. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable. Le sous-amendement n° 52 me paraît satisfait, car l’article 1er prévoit que « le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée […] s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Par conséquent, la disposition proposée est déjà inscrite dans l’article, à l’alinéa suivant celui qui est visé par le sous-amendement. La commission émet do...