Interventions sur "raisonnable" de Dominique Leclerc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi complète les réformes du service public de l’emploi en cours en définissant une notion restée jusqu’à présent assez floue, celle de « l’offre raisonnable d’emploi ». Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le service public de l’emploi s’est beaucoup modernisé ces dernières années.

...i doit se conformer à trois obligations. D’une part, il doit participer à l’élaboration de son projet. D’autre part, il doit accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ; cette disposition n’est pas nouvelle, puisqu’elle figure dans le code du travail depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Enfin, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont faites. Au cœur du projet de loi réside précisément la définition de critères précis et évolutifs dans le temps pour déterminer ce qu’est une « offre raisonnable d’emploi ». Premier critère, l’offre d’emploi doit être compatible avec les qualifications du salarié. Deuxième critère, le niveau du salaire antérieur : pour une personne au chômage depuis plus de trois mois, u...

Un demandeur d’emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d’emploi. Après un deuxième refus, il s’exposera à une sanction prenant la forme d’une radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Je rappelle que la radiation entraîne la suspension du versement du revenu de remplacement et qu’elle peut être suivie d’une sanction décidée par le préfet. La commission des affaires sociales approuve pleinement ce projet de loi, qui présente à ses yeux plusieu...

...En effet, je vous présenterai plus tard un amendement de la commission pour lequel il est indispensable qu’obligation soit faite au demandeur d’emploi – mais seulement dans quelques cas, j’en conviens – de finaliser, dans le cadre des droits et des devoirs, un projet personnalité d’accès à l’emploi. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18. J’en viens à l’amendement n° 5. L’offre raisonnable d’emploi est l’un des éléments essentiels de ce projet de loi. Les critères qui définissent l’offre valable d’emploi sont actuellement assez flous. Dans ce projet de loi, il est proposé que l’objectif défini sous « l’offre raisonnable d’emploi » soit élaboré conjointement entre le référent et le demandeur d’emploi. Par conséquent, on ne peut qu’être défavorable à la volonté de supprimer cette of...

...t de toutes les personnes qui sont privées de travail. Cet amendement, en fait, reprend les deux amendements précédents. On l’a répété, ce texte vise à créer une dynamique de l’emploi. Notre seule ambition est de favoriser le retour le plus rapide possible vers le monde du travail de personnes qui ont la malchance d’être privées d’un emploi. Par conséquent, supprimer le PPAE et surtout l’offre raisonnable d’emploi, c’est aller à l’encontre d’une meilleure efficacité et de la démarche que nous mettons en œuvre de texte en texte. Je le répète, ces résolutions figurent actuellement dans les contrats d’objectifs de l’ANPE, et, depuis un certain nombre de mois, elles sont déjà mises en place. Pour nous, il s’agit d’avoir une performance, d’optimiser la démarche dans une approche personnalisée. La comm...

...e du service public de l’emploi. Tous ces organismes ont-ils vocation à établir le projet personnalisé d’accès à l’emploi ? Non ! Nous proposons que l’ANPE aujourd’hui ou le nouvel opérateur à partir du 1er janvier 2009 puissent, eux seuls, dans le cadre du service public de l’emploi, établir avec le demandeur d’emploi ce fameux projet personnalisé d’accès à l’emploi, fondé sur la notion d’offre raisonnable d’emploi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...e des sanctions. Dans les deux cas, nos collègues n’ont peut-être pas totalement écouté ce que j’avais expliqué durant la discussion générale. Comme je l’avais alors rappelé, l’article 2 reprend à 90 % ce qui figure déjà dans le code du travail. La seule innovation apportée par cet article réside dans son 2°, aux termes duquel un demandeur refusant à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi fera l’objet d’une sanction. Pour le reste, toutes les dispositions contenues dans l’article 2, y compris les procédures de recours, existent déjà actuellement. À ce propos – nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau dans quelques instants –, je précise que ces procédures sont de deux sortes. Dans un premier temps, la démarche s’effectue auprès du directeur départemental délégué....

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par le projet de loi pour le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-1 du code du travail. Actuellement, le projet de loi fixe trois critères pour l’offre raisonnable d’emploi, en l’occurrence la zone géographique, le niveau de salaire et la nature de l’emploi. La commission propose de préciser que ces critères sont définis en tenant compte de la formation, de la qualification, de l’expérience et de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur d’emploi.

...ssant de l’amendement n° 27, la référence au marché local du travail, qui n’est pas nouvelle, nous semble constituer une garantie pour les salariés dans la mesure où elle permettra d’éviter qu’un demandeur d’emploi ne se voie imposer un travail éloigné de son domicile. Aussi, pourquoi supprimer cette mention, qui est cohérente avec les critères de temps et de distance servant à déterminer l’offre raisonnable d’emploi ? La commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 28 vise à supprimer la référence à la zone géographique privilégiée lors de la recherche d’un emploi. Là encore, à la condition que le demandeur d’emploi l’accepte, pourquoi faudrait-il repousser une offre intéressante faite par le référent au motif que celle-ci s’écarte de la zone géographique initialement déterminée dans le PPA...

Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 10 et 32. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cela a été indiqué, c’est à la demande du demandeur d’emploi que le PPAE in...

Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Les amendements n° 35 et 37 ont presque le même objet : ils proposent de remplacer tous les critères retenus pour l’offre raisonnable d’emploi par des critères beaucoup moins exigeants. Or, nous avons déjà expliqué que les critères définis par le projet de loi nous semblent tout à fait raisonnables, voire beaucoup moins rigoureux que ceux qui existent dans des pays voisins tels que l’Allemagne. Modifier le dispositif comme vous le proposez, c’est l’affaiblir. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements....

Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat entre l’opérateur public et le demandeur d’emploi. Cet engagement réciproque, conforté par l’offre raisonnable d’emploi, apporte donc des droits supplémentaires au demandeur d’emploi. Q...

a souligné que le projet de loi complète les réformes en cours du service public de l'emploi, en définissant une notion restée jusqu'ici assez floue, celle d'offre raisonnable d'emploi. Le service public de l'emploi s'est beaucoup modernisé au cours des dernières années, notamment en mettant en oeuvre, depuis 2006, une politique de suivi individualisé des demandeurs d'emploi, qui sont accompagnés, à compter du quatrième mois de chômage, par un conseiller « référent ». Cette politique a été rendue possible par le renforcement des moyens humains de l'ANPE, qui compte a...

...a situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi et donc de ses éventuels problèmes de santé. Les décisions de radiation prises par l'ANPE sont transmises au préfet et instruites par ses services en vue de décider d'une éventuelle sanction. Le projet de loi ne modifie pas cette procédure et précise simplement que le demandeur d'emploi ne pourra refuser, sans motif légitime, deux offres raisonnables d'emploi. a approuvé la suggestion de procéder à une évaluation de l'efficacité du service public de l'emploi, rappelant que 40 % seulement des offres d'emploi sont déposées à l'ANPE. Il a indiqué que le demandeur d'emploi se verra proposer une formation si celle-ci apparaît justifiée au moment de l'élaboration de son PPAE et a souligné que le nouvel opérateur devra continuer à travailler ave...

a estimé que le projet de loi revêt, en dépit de sa brièveté, une grande importance politique. Il prolonge les réformes en cours en vue de la constitution d'un opérateur unique et traduit la volonté du Gouvernement d'aller plus loin en matière d'emploi. Le changement sémantique que traduit le passage de la notion « d'offre valable d'emploi » à celle « d'offre raisonnable d'emploi » exprime une véritable évolution conceptuelle, qui accompagne la mise en place du suivi personnalisé prévu par le dernier contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE. Il a ensuite demandé si d'autres critères pourraient venir compléter ceux retenus pour définir l'offre raisonnable d'emploi. Il a rappelé que le code du travail prévoit déjà de multiples motifs de radiation de la list...