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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire que nous examinons cet après-midi a été adoptée à l’unanimité le 22 juin dernier à l’Assemblée nationale. Elle tend à répondre aux critiques de la Cour des comptes et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui ont pointé, en 2018 et en 2019, l’existence d’un capital non liquidé de plus de 10 milliards d’euros revenant aux assurés ayant attei...
Alors que la déshérence des contrats de retraite supplémentaire concerne un grand nombre de nos concitoyens et que l’encours du stock des contrats non liquidés atteint plus de 10 milliards d’euros, il est important que le Parlement apporte une réponse efficace. Les explications du Gouvernement et de la rapporteure me paraissant convaincantes, je retire cet amendement, en me félicitant du compromis trouvé.