Interventions sur "avocat" de Dominique Vérien

...effet, alors que cette association accompagne des petits agriculteurs, mais pas tous, les tribunaux de commerce, eux, le feront. Toutes ces inquiétudes seront sans doute levées à l'issue de l'expérimentation. L'amendement n° 270 vise à exclure de la compétence du tribunal des activités économiques les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit. Je comprends que les avocats n'aient pas très envie de dire qu'ils font eux aussi faillite, mais cela leur arrive.

...ire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque l'assistance d'un avocat est obligatoire, cela entraîne des frais, sauf si l'on bénéficie de l'aide juridictionnelle, mais nous sommes nombreux à ne pas pouvoir en bénéficier. En deuxième lieu, la commission des lois s'est déjà prononcée en faveur du retour d'une taxe introductive d'instance, dans le cadre de la mission d'information intitulée « Cinq ans pour sauver la justice ! » présidée par Philippe Bas. En troisièm...

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d'avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d'avocat. Nous avons bien entendu ces remarques et savons qu'un nombre non négligeable d'étudiants sont concernés. Ces derniers entrent en CRFPA en étant titulaires d'un master 1 e...

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude de la profession d’avocat. En l’état actuel du texte, il y a une forme d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires à l’initiative d’un réclamant tiers à l’encontre des avocats. Il existe pourtant un délai de prescription pour les poursuites disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels. Nous proposons de limiter dans le temps la possibilité pour un tiers de saisir le bâtonnier. Le délai que nous avons cho...

N’appartenant pas à la profession, je me suis demandé pourquoi il y aurait deux façons de considérer l’action de l’avocat. Premièrement, la défense : lorsqu’un avocat est appelé à défendre un client – par exemple, dans un cas de possible malversation –, il doit pouvoir le faire au mieux, et il semble normal, de ce point de vue, que personne ne puisse savoir ce qui s’est dit entre l’un et l’autre. C’est le droit de la défense, et c’est la position de la Cour de cassation. Mais, pour ce qui est cette fois de sa miss...

... recueilli l'assurance que l'UV puisse atteindre 40 euros et dans quel délai ? Sans aller jusqu'au système allemand que vous nous décriviez, la Chancellerie réfléchit également à l'instauration d'un droit de timbre, ciblé sur les contentieux à fort enjeu économique et financier. Il semblerait, en outre, que M. Dupond-Moretti veuille poser comme contrepartie à l'augmentation de la rémunération des avocats l'expérimentation de l'avocat en entreprise. Dans votre rapport, vous ne faites pas de propositions sur le sujet, faute de consensus de la profession. Pouvez-vous néanmoins nous livrer votre analyse ? Votre rapport montre également qu'être une femme, en province, et travaillant à l'aide juridictionnelle, était une situation qui pouvait être assez précaire. La transparence serait une bonne chose....