Interventions sur "commis" de Dominique Vérien

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au sujet des violences commises, en France, contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les covictimes, les chiffres sont vertigineux. Au total, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et plus de 160 000 sont victimes chaque année de violences sexuelles. En outre, un enfant meurt tous les cinq jours à la suite de violences intrafamiliales. N'oublion...

...Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue date par toutes les associations de victimes : elle sera bientôt enfin satisfaite. Enfin, je me félicite de l'adoption conforme de l'article 3 bis, issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture en commission. Cet article pose le principe de la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire comprenant une interdiction d'entrer en contact ou d'une obligation de résider hors du domicile du couple. Le juge devra dorénavant justifier la décision de ne pas ordonner cette suspension – jusqu'à présent, c'était l'inverse. Il s'agit d'une des mesures réc...

Mes chers collègues, quatre articles ayant été votés conformes, cinq articles restent en discussion, dont quatre ont déjà été adoptés sans modification en commission. Je tiens ici à saluer le travail et la recherche de compromis de notre rapporteure, Marie Mercier, dont l'engagement sur ce sujet est connu de tous. J'insiste sur l'article 1er, le seul qui nous occupera véritablement aujourd'hui. La commission estime avec raison que l'alinéa 3 est à la fois peu clair et déjà satisfait. Toutefois, je considère que les apports du premier alinéa méritent d'ê...