Interventions sur "profession" de Dominique Vérien

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude de la profession d’avocat. En l’état actuel du texte, il y a une forme d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires à l’initiative d’un réclamant tiers à l’encontre des avocats. Il existe pourtant un délai de prescription pour les poursuites disciplinaires à l’encontre des officiers ministériels. Nous proposons de limiter dans le temps la possibilité pour un tiers de saisir le bâtonnier. Le délai que nous ...

...jours pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie, ce qui en faisait le seul territoire de la République à ne pas en bénéficier. La création de centres d’accès au droit avait été demandée à l’unanimité du Congrès de Nouvelle-Calédonie dès 2015 et le Conseil d’État avait reconnu la même année la compétence de l’État. Il s’agissait d’une mesure attendue à la fois des institutions calédoniennes et des professionnels de la justice. Le chantier de l’accès aux droits est d’ailleurs un objectif prioritaire dans le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance 2018-2022, arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Monsieur le garde des sceaux, à l’Assemblée nationale, vous vous étiez engagé devant le député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomès à réparer cette injustice en proposan...

...ncellerie réfléchit également à l'instauration d'un droit de timbre, ciblé sur les contentieux à fort enjeu économique et financier. Il semblerait, en outre, que M. Dupond-Moretti veuille poser comme contrepartie à l'augmentation de la rémunération des avocats l'expérimentation de l'avocat en entreprise. Dans votre rapport, vous ne faites pas de propositions sur le sujet, faute de consensus de la profession. Pouvez-vous néanmoins nous livrer votre analyse ? Votre rapport montre également qu'être une femme, en province, et travaillant à l'aide juridictionnelle, était une situation qui pouvait être assez précaire. La transparence serait une bonne chose. Y a-t-il de bonnes pratiques, dans certains barreaux, qu'on puisse diffuser ? Existe-t-il des associations d'avocates qui travailleraient sur ce sujet...

...illance, mais aussi une fluidité accrue. Ce constat n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles. Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide. La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché. Le Conseil des ventes volon...