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Interventions sur "DALO" de Dominique Voynet
2 interventions trouvées.
M. Fischer a bien résumé tout à l’heure les ambiguïtés, les incohérences et les limites du dispositif mis en place par la loi DALO. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24. Nous souhaitons, en effet, que le dispositif proposé, qui tend à rendre interdépartementale, en Île-de-France, la gestion des attributions de logements telle qu’elle est prévue par la loi DALO, soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la procédure nous semble inutilement longue et lourde. Le préfet devra délimiter un péri...
...sse dire – dans le taux d’équipements en logements sociaux. S’il n’était précisé un minimum de choses, nous pourrions aboutir à des situations plus saisissantes encore. Par cet amendement, nous proposons de l’éviter : il s’agit d’inscrire dans la loi un plafond de 50 % au-delà duquel il ne serait pas possible de reporter sur les communes qui font déjà beaucoup la mise en œuvre concrète de la loi DALO.
