Interventions sur "RATP" de Dominique Voynet

La tournure prise par le débat à cette heure, notamment son caractère d’improvisation, voire son dilettantisme, me surprend. Ainsi, la compensation de la taxe professionnelle assurée par le STIF à la RATP jusqu’en 2009 représentait, selon le rapport de la commission spéciale, entre 60 millions d’euros et 70 millions d’euros par an. Or nous venons d’entendre M. le secrétaire d’État nous indiquer que cette somme s’élèverait à 150 millions d’euros par an. Enfin, notre collègue Nicole Bricq, qui a fait les calculs, évalue ce montant à 110 millions d’euros. Après avoir décidé d’un grand métro dont le ...

Lors de l’examen de l’article précédent, il a été affirmé que la diminution de la compensation due par le STIF à la RATP serait un effet d’aubaine et relèverait de l’enrichissement sans cause. Voilà qui est grave et pénalisant ! Jusqu’à preuve du contraire, la réforme de la taxe professionnelle a été conçue pour alléger les charges des entreprises, comme un outil de dynamisation du tissu économique et de soutien aux entreprises dans une phase difficile. Pourquoi faudrait-il que toutes les entreprises puissent bén...

...ndement n° 267, de préciser que les matériels roulants sont transférés « gratuitement » en pleine propriété au Syndicat des transports d’Île-de-France. Par ailleurs, il nous semble également indispensable de préciser les conditions de rémunération de l’établissement public Société du Grand Paris. En effet, nous ne savons pas qui va percevoir les redevances pour l’usage du réseau. S’agit-il de la RATP ? S’agit-il de la Société du Grand Paris ? S’agit-il de faire payer deux fois au Syndicat des transports d’Île-de-France l’usage ou le transfert de propriété des lignes et ouvrages ? À cette heure, personne ne le sait ! Voilà pourquoi nous proposons – et c’est l’objet de la seconde partie de l’amendement – qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 17, notamm...