Interventions sur "accident" de Dominique Voynet

a observé qu'à l'instar de celle sur les transports maritimes, la réglementation internationale relative à la prévention et à la réparation des accidents nucléaires n'avait pu évoluer que sous la pression d'une grave catastrophe, et après des années de négociations. Elle s'est néanmoins réjouie de l'aboutissement du travail de renforcement du régime international de responsabilité civile, même si les nouveaux montants d'indemnisation demeurent très insuffisants au regard des coûts effectivement engendrés par un accident comme celui de Tchernobyl....

Nous sommes passés très rapidement, tout à l'heure, sur l'amendement n° 43 de la commission, que notre rapporteur a qualifié, de façon un peu amusée, « de précision ». Je souhaite néanmoins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport. Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte...

Je regrette que M. le rapporteur se soit rallié si rapidement à l'avis du Gouvernement sur plusieurs amendements du même type. En effet, nous nous situons ici dans la perspective d'accidents graves, et nous ne pouvons nous contenter d'afficher que le fait de réduire ces risques pourrait suffire.

Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel. Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel. Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en gard...

Cet amendement vise à supprimer le I de l'article 31, afin de prévoir que, en cas d'incident ou d'accident, la déclaration est faite d'emblée, sans délai, par l'exploitant auprès des ministres compétents.

...on de la sûreté, après avoir transféré la quasi-totalité de ses moyens actuels à l'autorité ? On imagine la lourdeur d'un tel dispositif, les conflits, la paralysie du système, ou bien la démission totale du Gouvernement qui se contenterait d'entériner les textes de l'autorité jusqu'au jour où il y aura un problème et où le Premier ministre se retrouvera en première ligne. J'ai évoqué aussi les accidents. Selon l'exposé des motifs, « le 4° de l'article 2 bis définit les missions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en cas de situation d'urgence radiologique ou d'accident sur une installation nucléaire ». Soyons concrets : dans ce cas, la Haute autorité se défile et « repasse la balle » au Gouvernement et au Premier ministre. On imagine le désordre ! Quand un accident devient-il asse...

...pourrait être mise en évidence la difficulté pour le Gouvernement d'assumer pleinement ses responsabilités. Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, la sûreté des installations nucléaires est une question extrêmement sensible en raison non seulement de l'importance des risques encourus, mais aussi de l'attention particulière qu'y porte le public. Chaque fois que des incidents ou des accidents se produisent - ce qui est relativement fréquent dans les industries à risque comme dans l'industrie en général -, le pouvoir politique est confronté aux interpellations des médias et des citoyens. Il doit donc répondre de façon claire, ne pas contribuer à accentuer le doute et prendre les décisions qui s'imposent pour la sécurité des installations, l'environnement et la protection des populatio...

...tion générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec nos partenaires étrangers pour permettre une évaluation de l'impact des installations qui fonctionnent à l'étranger, à la fois en régime normal et en cas d'incident. Il est intéressant de savoir ce qui se passe ailleurs, de pouvoir anticiper, d'être en mesure d'apporter des informations à l'opinion, éventuellement de prévenir des accidents. Personne n'a envie de revivre un événement tel que l'accident de Tchernobyl, mais il est certain que si l'on avait disposé à l'époque des outils permettant une veille à partir du territoire national, via des coopérations nourries avec nos partenaires étrangers, on aurait peut-être été en mesure d'apporter des informations plus fiables à nos concitoyens. Tel est l'objet de cet amendement.

...matière de radioprotection, ce qui expliquait les très faibles moyens affectés à celle-ci. Convenant qu'il était urgent d'améliorer cette situation, nous avons fusionné l'IPSN et l'OPRI pour créer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ce qui a permis de consolider les moyens de l'expertise en radioprotection et de développer cette activité, qui ne l'avait pas été depuis l'accident de Tchernobyl.

...ur assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations. » J'ai noté que M. le rapporteur a déposé un amendement n° 24 qui tend à adoucir quelque peu la brutalité de cette formule et à faire en sorte que le soin de nouer le dialogue avec les États étrangers ne soit pas confié à la seule Haute autorité. J'estime, pour ma part, qu'en cas d'accident ou d'urgence radiologique il est important qu'un contact soit établi à l'échelon politique, et que le soin d'assurer l'alerte et l'information des autorités des États tiers ne doit pas être confié à une seule autorité indépendante.