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Interventions sur "communications électroniques" de Dominique Voynet
3 interventions trouvées.
Je fais mienne l’argumentation de Michel Teston. Dans le code des postes et des communications électroniques, il est question d’ « efficacité économique et sociale », c’est très clair. En revanche, quand on écrit : « les prix sont orientés sur les coûts », « incitent à », « tout en tenant compte de », on est en présence d’un texte ambiguë, interprétable ad libitum, qui peut être considéré comme un exemple de cette législation gazeuse, peu formelle et très bavarde dont nous encombrons le travail ...
Le deuxième alinéa de l’article 14 devrait se lire ainsi : « Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal. » Pourquoi en effet faudrait-il préciser la durée de cette mission de service universel postal ? Pourquoi susciter le doute en précisant que cette durée ne serait que de quinze ans ? J’ai suggéré, à l’occasion d’un...
Le code des postes et des communications électroniques fait état d’un impératif d’« efficacité économique et sociale ». Cette formulation, juste, prend en compte à la fois la nécessité de ne pas dilapider l’argent du contribuable et la mission sociale du service public. La formulation proposée à l’alinéa 4 de l’article 13, selon laquelle « les prix sont orientés sur les coûts », est inacceptable en l’état. En effet, cette disposition est contradicto...
