Interventions sur "demandeur" de Dominique Voynet

... projet de loi dispose désormais : « Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies ». Ces conditions sont au nombre de deux : d’une part, la maladie doit figurer sur la liste établie sur la base des données scientifiques et, d’autre part, la personne doit avoir résidé ou séjourné dans la zone considérée pendant la période considérée. Lorsque ces conditions sont réunies, « le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité [...] ». Si l’on s’en était tenu là, on pourrait penser que le demandeur bénéficie désormais d’une présomption de causalité, comme cela avait été annoncé. Mais la suite de la phrase annule son début prometteur : « [...] à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le risque attribuable aux essais nucléaire...

...s essais nucléaires français ». C’est peut-être la première fois que l’on reconnaît avec autant de force le statut de ces victimes. Toutefois, après l’affirmation très claire de principes simples et non contestables, la portée du texte est amoindrie par l’usage répété du conditionnel, par la mise en place de précautions oratoires réintroduisant le doute. Qu’adviendra-t-il du dispositif quand les demandeurs, qui sont aujourd’hui âgés, malades et, pour certains, éloignés des lieux où l’on est rompu à l’usage de la parole et du papier, devront déposer leur dossier ? Que de temps perdu ! Que de douleur ! Que de désarroi au moment où, après avoir constitué leur dossier, ils seront soumis à cet examen au cas par cas et où il leur sera demandé, au mépris du texte, de pratiquement démontrer le lien entre ...

...e la loi. Or, en Île-de-France, un bailleur peut développer son activité principale dans un département et disposer de logements dans d’autres départements. Il faut donc préciser que le bailleur désigné est un bailleur dont l’activité principale est située dans un autre département, sans quoi, si le bailleur désigné est systématiquement un bailleur établi à titre principal dans le département du demandeur, la disposition pourrait n’avoir que très peu d’effet. Les autres failles de ce dispositif inspireront nos amendements de modification, si la majorité sénatoriale n’était pas convaincue par nos arguments.

Avec ces nouvelles dispositions, les demandeurs du 92 pourraient effectivement être relogés dans le 93 ou même dans l’Oise, si certains des amendements des sénateurs de la majorité étaient adoptés. Cette mesure ne permettra pas de résoudre le problème de l’application d’une loi à laquelle vous n’avez jamais cru, au point que vous ne lui avez jamais donné les moyens d’être mise en œuvre sérieusement. Nous en demandons donc la suppression. No...