Interventions sur "ménage" de Dominique Voynet

...gurent sur les listes d’attente du parc social ! Le problème que pose cet article peut se résumer en trois points. Tout d’abord, par cet article, madame la ministre, vous tentez encore une fois de faire passer une certaine catégorie de locataires du parc locatif social pour des « profiteurs » responsables de la crise du logement. Il est inutile de le rappeler, ce ne sont pas les éventuels 9 000 ménages visés qui résoudront le problème du logement en France. Cet article s’inscrit en plein dans la philosophie globale de ce texte : dénoncer les prétendus responsables pour mieux dissimuler l’absence de solution que le Gouvernement est censé apporter à la crise du logement. Ensuite, nous ne comprenons pas les termes employés : vous évoquez un projet de loi qui contribuerait fortement à lutter cont...

La mobilité proposée aux locataires en situation de sous-occupation ne doit pas se faire à leur détriment. Ce sous-amendement vise donc non seulement à garantir que le loyer du nouveau logement ne sera pas supérieur à celui du loyer d’origine, mais encore à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier pour leur nouveau logement d’un même loyer au mètre carré que l’ancien. On estime qu’environ 20 % des logements sociaux sont en état de sous-occupation. Pour favoriser une mobilité de leurs occupants qui soit consentie et non subie, des mécanismes d’incitation doivent être mis en place. Si tel n’est pas le cas, de nombreux locataires refuseront les...

... public, répond directement à l’une des préconisations du rapport d’information sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, publié tout récemment. Afin de mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale, ce rapport suggère non seulement de « rendre financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs pour les propriétaires acceptant de louer leurs logements à des ménages disposant de revenus modestes », mais aussi de mettre en place « une garantie universelle des risques locatifs concernant tous les locataires et propriétaires, quels que soient leurs revenus ou leurs statuts ». Ce fonds à gestion paritaire serait chargé d’indemniser les propriétaires subissant des situations d’impayés locatifs. Il serait financé par une subvention de l’État, le produit d’une co...

...dents de la vie. C’est parfaitement injuste ! Votre projet de loi s’appuie sur le droit au logement opposable, mais ce droit n’est pas un dispositif de prévention. Il s’agit d’une obligation faite à l’État. Dans l’article 19, vous entérinez la possibilité d’une solution en hébergement, comme si hébergement valait relogement. Une telle disposition n’est pas bonne, car, à terme, elle condamne les ménages à un sous-statut. Enfin, le Gouvernement ne prévoit à aucun moment que soient rendues obligatoires la mise en place et la saisine de la commission de prévention des expulsions locatives. Vous avez affirmé tout à l’heure, madame la ministre, que vous étiez la ministre des sans-logements. Comment oser se qualifier soi-même ainsi quand on propose pour l’essentiel une réduction des délais d’autori...

...e nombre d’expulsions a fortement augmenté depuis dix ans. Tout à l’heure, vous avez « validé » le chiffre de 10 000 expulsions – et autant d’échecs, avez-vous souligné – pour 100 000 assignations annuelles. Pour les locataires de bonne foi, dont le pouvoir d’achat s’est érodé au fil du temps, les délais permettent d’établir un plan d’apurement soutenable si tout est bien mis en œuvre pour que le ménage concerné ne sombre pas sous les dettes et autres obligations. Concrètement, combien de commissions de prévention des expulsions locatives ont été mises en place ? On nous dit que seulement un tiers d’entre elles ont été effectivement convoquées. En janvier dernier, le Premier ministre a annoncé vouloir que toutes les expulsions soient précédées d’une enquête sociale : encore faut-il que les com...