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J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI. Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sûreté nuclé...
...dont l'argent public est utilisé dans un domaine comme celui-là. Il me semble que nous avons retiré un peu vite tout à l'heure l'amendement n° 282, qui visait à préciser que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir devaient être indépendants des exploitants. Nous aurions certainement retiré cet amendement le coeur léger si, hier, lors du débat sur la Haute autorité de sûreté nucléaire, on ne nous avait pas confirmé que pourraient être recrutés, y compris à temps partiel, des inspecteurs de sûreté, en tout cas des agents, dans les effectifs des exploitants. J'insiste sur ce point, sous forme d'explication de vote, puisque nous avons commis l'erreur de retirer un peu vite nos amendements.
J'ai déjà eu l'occasion, lors de la discussion générale, de m'exprimer sur l'équilibre général du texte et de contester la faiblesse du rôle assigné au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Ce rôle me paraît d'autant plus discutable que les responsables de l'activité nucléaire, les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ceux des services de l'État concernés et ceux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire figureraient parmi les personnes qui seraient chargées d'assurer le respect du pluralisme et de la cohérence des informations diffusées. Il est normal que les membres du Haut Comité puissent saisir, inviter, convoquer, interpeller, en tant que de besoin, les personnes responsables de l'activité...
...nt nucléaire dont il convenait de faire état dans le rapport d'activité de la Haute autorité, vous avez botté en touche : vous m'avez répondu que l'objet de ce rapport n'était pas de rendre compte des incidents mineurs, des doigts coincés dans les portes, etc. Pourtant, le texte de l'amendement précise très nettement qu'il s'agit de rendre compte des incidents en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ne s'agissait donc ni de médecine du travail ni d'incidents qui rythment la vie d'une installation industrielle, quelle qu'elle soit. Une fois encore, en réponse à l'un de mes sous-amendements, vous venez de caricaturer ma position en disant qu'il n'était pas gênant que les accusés puissent se défendre. Mais là n'est pas la question, monsieur le rapporteur ! Évitons les caricatures ! Imagin...
...able pour tout le monde. Certes, nous pouvons éventuellement discuter des modalités de publicité de cette déclaration. Il serait utile, par exemple, que celle-ci soit rendue publique entre les membres du Haut Comité eux-mêmes, afin de permettre à chacun de connaître ses voisins et leurs liens avec l'industrie ou les services de l'État en la matière. Nous avons mis en place une Haute autorité de sûreté nucléaire dont les membres ne devront pas exercer une autre activité et percevront un traitement relevant des première et deuxième catégories supérieures de la fonction publique. Dans ces conditions, les membres du Haut Comité, dont les modalités et le niveau de rémunération ne sont pas précisés, doivent, peut-être plus encore que les membres de la Haute autorité, indiquer leurs liens avec les entreprises...
Il s'agit de préciser que la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dont nous avons eu l'occasion, à maintes reprises depuis hier, de confirmer, à mon grand dam, qu'elle serait bien remplacée par une autorité administrative indépendante, aurait la responsabilité d'exercer le contrôle du respect des dispositions du régime des équipements et installations présents dans le périmètre d'une installation nucléaire de base. Il me semble évident...
Je dois le confesser, il n'y a guère de suspense : voilà encore un amendement par lequel je propose de supprimer une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire. Plusieurs autres amendements de cette nature viendront ensuite en discussion. Je considère qu'ils sont d'ores et déjà défendus.
J'ai voulu faciliter le travail de la Haute Assemblée, mais je suis allée trop vite, monsieur le président ! En fait, M. le rapporteur semble indiquer qu'il existe un ministre chargé de la sûreté nucléaire. Or, dans la pratique, ce n'est pas tout à fait le cas : la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection était placée, jusqu'à présent, sous la tutelle de trois ministères, ceux qui sont chargés respectivement de l'industrie, de la santé et de l'écologie. Je plaide, pour ma part, pour que l'on sépare clairement les fonctions de production des fonctions de contrôle, donc pou...
Dans ces conditions, ne serait-il pas possible, monsieur le rapporteur, d'indiquer que ce ministre « générique », au genre et au nombre indéfinis, est aussi chargé de la radioprotection, et non pas seulement de la sûreté nucléaire ? En effet, la radioprotection est également visée par le texte.
Convenons que l'amendement présenté par le Gouvernement limite la casse. Dans le même temps, je me dois de vous faire remarquer que sa formulation est quelque peu littéraire et modérément contraignante. Quoi qu'il en soit, je vous rappellerai une anecdote à laquelle j'ai déjà fait référence. Pendant des années, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection nous a demandé de fermer l'atelier de plutonium de Cadarache, au motif qu'il était situé sur une faille et que le risque sismique était important. Quelles mesures ont été prises pour limiter de manière suffisante le risque au moment où on décide de rouvrir l'atelier puisque AREVA a l'intention de recycler quelques kilos de plutonium américain ? Aucune ! Il est donc bien ...
Monsieur le président, pour nous faire gagner du temps, je retire cet amendement, ainsi que les amendements n° 308, 309, 310, 197, 198, 190 et 199. J'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises d'argumenter contre la mise en place d'une Haute autorité de sûreté nucléaire indépendante, mais je désespère de faire changer d'avis le Sénat à cette heure.
Tout à l'heure, M. le rapporteur a présenté à l'article 5 un amendement visant à réduire le champ des incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection devant faire l'objet d'une déclaration de l'exploitant dans son rapport annuel. Aux termes de cet amendement, seuls les incidents et accidents soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30 devraient être déclarés dans le rapport annuel. Puisque nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 30, je souhaite mettre en garde contre le caractère totalement...
Je reste chiffonnée à l'idée que la Haute autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoive les déclarations. Je considère que les ministères concernés doivent instruire et éventuellement accorder les autorisations auxquelles sont soumises les activités nucléaires. Je suggère donc la suppression du II de l'article 31.
Je le maintiens, monsieur le président. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur, mais convenons qu'il y a quelque chose d'étrange à embarrasser la Haute autorité de sûreté nucléaire avec des installations d'une aussi faible puissance. Les inspecteurs des installations classées au titre de la protection de l'environnement, les agents des DRIRE faisaient très bien ce travail, me semble-t-il.
Comme vous l'aurez compris, je ne voterai pas non plus ce projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement hier, un peu moins aujourd'hui, notamment contre la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire. Je voudrais citer ici quelques lignes de l'intervention de M. Prieur, un juriste qui a été auditionné à de nombreuses reprises par la commission nationale du débat public lors des débats sur l'EPR. M. Prieur, analysant le projet de loi, affirme ceci : « La Haute autorité de sûreté nucléaire apparaît comme un démembrement de l'administration donnant tous les moyens humains, financiers et techn...
L'article 1er définit les différents éléments traités par le projet de loi : la sécurité nucléaire et la sûreté nucléaire. Le projet de loi concernant aussi la transparence, il me paraît utile de la définir à son tour.
Vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable à un démembrement des moyens de l'État au profit d'une haute autorité administrative indépendante. La Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, qui existe aujourd'hui, se prévaut volontiers du titre d'autorité de sûreté nucléaire. Je considère qu'il peut être effectivement intéressant de régulariser cette pratique, et donc de traduire cette régularisation dans le titre II.
Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de décrire de façon assez approfondie les raisons pour lesquelles je considère qu'il est dangereux que l'État se dessaisisse de ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire, notamment en termes de contrôle. Madame la ministre, je ne suis pas convaincue par votre argumentation, et vous n'êtes pas convaincue par la mienne. Je ne vous infligerai donc pas, amendement après amendement, un raisonnement que vous ne partagez pas. En conséquence, s'agissant des amendements qui sont de pure cohérence d'un article à l'autre, M. Piras et moi-même dirons simplement qu'ils sont ...
...ous dit aujourd'hui que le Gouvernement conservera les moyens de faire son travail, néanmoins sans création de postes. Il y aura donc une sorte de démembrement et de partage entre l'administration centrale et la Haute autorité à partir des effectifs de la DGSNR. Il faudra préciser tout cela lors des discussions ultérieures. L'amendement n° 150 tend à préciser de nouveau que la Haute autorité de sûreté nucléaire est constituée de la DGSNR actuelle et de ses services déconcentrés. M. le rapporteur a beaucoup insisté sur la nécessité de séparer les fonctions d'exploitation et de contrôle. Je crois qu'il a raison. Nous souhaitons, par cet amendement, attirer votre attention sur le fait qu'il était possible, sans créer de Haute autorité indépendante, aboutir à ce résultat, en prévoyant simplement que les f...
...nseil d'État avait insisté, en 1999, sur le fait qu'il était impossible de confier à une autorité indépendante le soin de prendre des dispositions règlementaires. On nous dit que ces décisions seront étroitement contenues dans un corset technique. Soit ! Mais, compte tenu de la répartition des effectifs de part et d'autre, on peut imaginer que ces textes seront préparés par la Haute autorité de sûreté nucléaire et soumis ensuite à la validation du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, il m'aurait semblé utile de réserver au seul Gouvernement le soin d'édicter des mesures de caractère réglementaire.