Interventions sur "cotisation" de Dominique Watrin

...ligations qui y sont liées. Je pense au financement des transports publics ou du logement social. J'ai rencontré hier la présidente de l'Unédic et lui ai dit que ce projet de loi induisait un système asymétrique. Un document de l'Unédic de juin 2018 sur les perspectives financières fait en effet état de mesures pour dissuader les contrats courts, mais dans le cadre d'une enveloppe de recettes à cotisation stable. C'est clairement dit à la page 34 de ce document. Cela voudrait dire qu'il y a des perdants, des gagnants, mais globalement, les employeurs ne seraient pas impactés. On peut craindre un durcissement pour les salariés, sous la forme d'un renforcement des contrôles et du régime des sanctions, mais aussi et vous l'avez évoqué, par une modification des règles de cumul allocation chômage-emplo...

Cet article prévoit la suppression de la prescription de trois ans pour permettre aux entreprises de demander le remboursement de cotisations en cas de révision à titre rétroactif du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Selon nous, cette mesure ne peut s’analyser que comme une rupture d’égalité entre salariés et employeurs. Faut-il en effet rappeler les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en matière de contentieux et d’indemnisation lorsque les salariés sont à l’initiativ...

...nt les comptes présentent désormais, comme cela était prévisible, un déficit chronique, malgré la grande diversité des outils d’ores et déjà mobilisés, qu’il s’agisse de la compensation généralisée entre régimes, faisant du régime général de la sécurité sociale le principal recours pour assurer l’équilibre financier de la MSA, ou des attributions de produits fiscaux ou autres. L’insuffisance des cotisations perçues auprès du monde agricole – n’oublions jamais qu’elles reposent sur le chiffre d’affaires déclaré des exploitations – et le nombre relativement élevé de pensionnés et d’ayants droit, au regard de celui des cotisants, créent en fait un déséquilibre qui se révèle aujourd’hui impossible à compenser. Aussi, compte tenu de la qualité de la signature de l’ACOSS sur les marchés financiers où el...

...ations de trésorerie plus ou moins défaillantes, prolongées année après année, infligeant aux régimes obligatoires des déficits représentant 2 % à 3 % du montant des prestations servies. Au reste, nous pourrions largement améliorer ces situations de trésorerie. Si le Gouvernement luttait avec la détermination nécessaire, en se donnant les moyens de contrôle adaptés contre la fraude patronale aux cotisations sociales, il obtiendrait au moins autant qu’en employant des outils passablement émoussés qu’il reprend une nouvelle fois cette année avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je souhaiterais des précisions sur la réalité du phénomène de « trappe à bas salaires ».Vous avez évoqué une étude empirique selon laquelle les exonérations de cotisations n'ont pas d'effet tangible à cet égard, or les syndicalistes de terrain observent le contraire et c'est, pour nous, un enjeu essentiel. En ce qui concerne l'idée d'un salaire minimum spécifique aux jeunes non qualifiés, je suis perplexe car cela aurait pour conséquence une baisse de la rémunération des jeunes qui entrent sur le marché du travail.

...omme cela vient d’être rappelé, et à modifier et préciser la mission de son conseil d’administration. Cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse, essentiellement dû à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays. C’est une réalité, le régime compte aujourd’hui seulement un actif pour au moins trois retraités, ce qui explique que les recettes provenant des cotisations ne représentent que 12, 8 % de ses ressources. Ces dispositions ont donc pour objet d’envisager une évolution des paramètres du régime, qu’ils portent sur le taux de cotisation, la valeur d’achat et la valeur de service ou sur la possibilité de mettre en place une modulation pour le secteur agricole, sans en préciser les termes. Par conséquent, si j’ai bien compris, ces propositions seront for...

...tre son avis. Ce texte contenait, c’est vrai, quelques avancées, au demeurant bien timides, en matière de réparation et de prévention de la pénibilité, notamment, et offrait quelques nouveaux avantages pour le calcul de trimestres cotisés. Mais s’il est un échec, c’est que, pour l’essentiel, il tourne le dos aux valeurs de gauche. Je pense en particulier au passage à quarante-trois annuités de cotisations pour les jeunes et les salariés âgés de quarante ans et moins qui leur impose de travailler jusqu’à soixante-six ans – voire plus – ou de partir avec des pensions de retraite amoindries. Je pense aussi à la non-revalorisation des pensions de retraite au 1er avril, excepté celle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, comme si un retraité qui perçoit plus de 787 euros était un...